Vous ne collaborez pas à la réintégration de travailleurs malades? Vous risquez des sanctions!

Au 1^er décembre 2016, le trajet de réintégration pour travailleurs malades a été instauré. Par ce trajet, le gouvernement visait à aider les travailleurs malades à reprendre le travail en leur faisant exécuter un travail adapté ou un travail différent, temporairement ou non.

A ce jour, la collaboration à ce type de trajet n’est pas encore contraignante. A cet effet, le gouvernement a conclu un accord sur la responsabilisation des employeurs et les travailleurs malades dans le cadre de leur réintégration. Par conséquent, en cas d’efforts insuffisants qui résultent en l’échec de la réintégration, des sanctions seront imposées.

Sanctions

Les employeurs qui ne fournissent pas assez d’efforts dans le cadre de la réinsertion sans motif valable peuvent être sanctionnés. Il s’agit d’un montant forfaitaire de 800 euros par défaillance.

Les travailleurs salariés qui refusent manifestement de coopérer risquent également de se voir imposer une sanction, à savoir une diminution de 5 à 10 % du montant de leurs indemnités pendant un mois.

La perte de 5% pourra être appliquée par exemple quand le travailleur ne remplit pas le questionnaire. La sanction de 10% pourra être appliquée par exemple quand le travailleur est absent à un entretien de réintégration.

Exceptions

Les personnes malades qui n’ont plus suffisamment de capacités pour reprendre le travail ainsi que leurs employeurs ne sont pas concernés.

Même chose pour les employeurs qui essayent de proposer du travail adapté aux travailleurs en maladie et de prévoir un accompagnement au travail, mais qui constatent que cela s’avère impossible et le justifient : ils ne risquent rien.

Les entreprises de moins de 50 travailleurs sont encore dispensées de la présente règlementation. Après un an, les entreprises ayant entre 20 et 50 employés seront évaluées afin de détecter d’éventuels problèmes survenus dans le cadre de la réinsertion.

Entrée en vigueur

Pour que les sanctions puissent être appliquées, la règlementation relative doit être modifiée d’abord. Nous vous tiendrons au courant de la suite.

Source: communiqué de presse du 31 mars 2017, www.deblock.belgium.be.