Vous avez investi dans une formation coûteuse pour un de vos travailleurs. Pouvez-vous le lier à votre entreprise?

Vous ne pouvez pas interdire à un travailleur de quitter l’entreprise pendant une certaine période. Or, vous pouvez instaurer la clause d’écolage dans le contrat de travail du travailleur. La clause d’écolage est la clause par laquelle le travailleur, bénéficiant dans le cours de l’exécution de son contrat de travail, d’une formation spécifique aux frais de l’employeur, s’engage à rembourser à ce dernier une partie des frais de formation en cas de départ de l’entreprise avant l’expiration d’une période convenue par les parties.

Les conditions auxquelles doit répondre cette clause d’écolage sont stipulées par la Loi relative aux Contrats de Travail.

Validité

Pour obtenir le remboursement, l’employeur et le travailleur doivent stipuler une clause d’écolage contenant certaines mentions obligatoires. La clause:

• doit être rédigée par écrit,
• pour chaque travailleur individuel et
• au plus tard au moment où débute la formation dispensée dans le cadre de cette clause.

La clause d’écolage est en principe susceptible de viser tous les travailleurs liés par un contrat de travail à durée indéterminée.

Mentions obligatoires

La clause d’écolage doit comporter une série de mentions obligatoires :

• la description de la formation, sa durée, et le lieu où est dispensée la formation ;
• le coût de cette formation ou les élément pouvant estimer la valeur de la formation ;
• la date de début et la durée de validité de la clause d’écolage. La validité ne peut pas dépasser les 3 ans et doit tenir compte de la durée et du coût de la formation ;
• le montant du remboursement d’une partie des frais d’écolage que le travailleur s’engage à payer à l’issue de la formation.

Montant maximum à rembourser

Au moment de la sortie du travailleur dans la période convenue, il doit rembourser le montant suivant:

• 80% du coût de la formation en cas de départ du travailleur avant 1/3 de la période convenue;
• 50% du coût de la formation en cas de départ du travailleur entre 1/3 et 2/3 au plus tard de la période convenue;
• 20% du coût de la formation en cas de départ du travailleur au-delà de 2/3 de la période convenue.

Afin que le montant du remboursement ne soit toutefois trop important par rapport à la rémunération du travailleur, ce montant ne peut jamais dépasser 30% de la rémunération annuelle du travailleur.

Exclusions

La clause d’écolage ne peut pas être appliquée :

• en cas de rupture du contrat de travail durant les 6 premiers mois à partir du début du contrat;
• en cas de licenciement par l’employeur (sauf motif grave);
• en cas de démission dans le cadre de certaines restructurations comme visées par la loi relative au pacte des générations.

La clause d’écolage est réputée inexistante:

• lorsque le contrat de travail n’est pas clôturé pour une durée indéterminée ;
• lorsque la rémunération annuelle du travailleur est inférieure à 34.180 € (montant applicable au 1er janvier 2018) au moment où débute la formation dispensée dans le cadre de cette clause ;
• lorsqu’il ne concerne pas une formation qui résulte d’une mention légale ou réglementaire pour l’exécution de la fonction ;
• lorsqu’il ne concerne pas une formation qui permet au travailleur d’acquérir des nouvelles compétences professionnelles pouvant, le cas échéant, être valorisées en dehors de l’entreprise;
• lorsque la formation n’atteigne au moins 80 heures, soit a une valeur supérieure au double du revenu minimum mensuel garanti (soit 3.125,18 EUR au 1er juin 2017).

Les secteurs peuvent également décider par cct d’exclure certaines catégories de travailleurs et/ou de formations de l’application de la clause d’écolage.

Source: Art. 22bis de la Loi du 3 juillet 1978 relative aux Contrats de Travail.