Voiture de société avec carte carburant pour vos travailleurs : les employeurs payeront davantage en 2017

Les employeurs devront payer davantage, en 2017, pour mettre une voiture de société avec carte-carburant à disposition de leurs employés.

Depuis 2012, l’employeur est tenu de payer une contribution supplémentaire pour la mise à disposition d’une voiture de société aux travailleurs pour des déplacements à des fins privées. L’employeur doit imputer notamment 17% de l’avantage de toute nature de la voiture de société comme  une dépense non admise (frais professionnels non déductibles).

Qu’est-ce qui change à partir de 2017?

1. Augmentation du pourcentage de la dépense non admise jusqu’à 40%

À partir du 1er janvier 2017, le pourcentage de l’avantage de toute nature de la voiture de société qui doit être considéré comme dépense non admise est augmenté, dans certains cas, de 17% à 40%. Cette augmentation est valable lorsque les frais de carburant sont liés à l’utilisation d’une voiture de société mise à disposition à des fins privées.

Par conséquent, dès le moment où les frais de carburant sont totalement ou partiellement pris en charge par l’employeur, le taux de 40% s’applique.

Le pourcentage de 17% reste d’application dans les cas où une voiture de société est mise à disposition à des fins privées mais sans intervention de l’employeur dans les frais de carburant (ni carte essence ni intervention pécuniaire).

2. La contribution propre du travailleur n’est plus prise en compte

Il est également prévu que le pourcentage de dépense non admise de 17% ou de 40% sera désormais calculé sur le montant théorique de l’avantage de toute nature, donc avant déduction d’une éventuelle contribution personnelle du travailleur.

Jusque l’année passée, le pourcentage de 17% de dépense non admise pouvait être calculé sur l’avantage de toute nature des voitures de sociétés déduit de l’intervention propre du travailleur.

L’intervention personnelle du travailleur est désormais neutralisée et par conséquent, celle-ci ne sera plus prise en compte pour le calcul de la dépense non admise.

Il y aura également des conséquences financières pour les employeurs qui mettent à disposition une voiture de société utilisables à des fins privées sans intervention dans les frais de carburant mais où il y a une participation du travailleur.

Les deux mesures sont d’application pour tous les avantages de toute nature des voitures de société attribués à partir du 1er janvier 2017, tant pour les nouveaux que pour les existants. Sur le plan des impôts personnels et du précompte professionnel, aucune modification est prévue pour le moment. La méthode de calcul de l’avantage d’une carte carburant mise à la disposition sans voiture de société, ne change pas pour l’instant.

Source: Loi-Programme (1) du 25 décembre 2016, art. 67 au 73, M. B. du 29 décembre 2016.