Travailleur saisonnier étranger dans l’agriculture et l’horticulture : explication des formalités supplémentaires concernant le précompte professionnel libératoire

1. Précompte professionnel libératoire

Sur la rémunération d’un travailleur saisonnier non-résident, un précompte professionnel de 18,725 % au lieu de 11,11 % est dû depuis le printemps 2021. Cela s’applique aux :

• travailleurs saisonniers qui bénéficient du régime spécial ONSS pour les travailleurs saisonniers dans l’agriculture et l’horticulture. Les travailleurs agricoles et horticoles peuvent travailler un nombre limité de jours par an dans le cadre d’un régime favorable ONSS ; et
• les prestations en tant que travailleur dans l’agriculture et l’horticulture, en vertu d’un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini d’un maximum de 6 semaines consécutives suivant immédiatement une occupation en tant que travailleur saisonnier dans l’agriculture et l’horticulture auprès du même employeur.

Un travailleur saisonnier dans l’agriculture et dans l’horticulture qui n’est pas un résident belge et qui est employé comme travailleur saisonnier pour une courte période seulement, ne doit pas remplir une déclaration à l’impôt des non-résidents.

Le précompte professionnel de 18,725 % correspond à l’impôt final. Si le travailleur saisonnier étranger ne perçoit aucun autre revenu, imposable en Belgique, il n’est plus tenu de présenter une déclaration à l’impôt des non-résidents. Le précompte professionnel est libératoire.

Exception: la loi prévoit une exception pour les résidents d’un autre pays de l’EEE. Les travailleurs saisonniers ont eux-mêmes la possibilité de ne pas opter pour un précompte professionnel libératoire et d’introduire quand même une déclaration à l’impôt des non-résidents.

2. Formalités « travailleur »

À partir du 1er janvier 2022, un travailleur saisonnier doit fournir à son employeur un certificat de résidence au plus tard le jour du premier paiement de son salaire.

Le certificat est délivré par l’administration fiscale de son lieu de résidence. En tant qu’employeur, vous devez donc demander ce document avant que le travailleur saisonnier ne vienne en Belgique.

Attention ! Le travailleur peut éprouver des difficultés à obtenir un certificat de résidence délivré par son administration fiscale et à la remettre à son employeur dans le délai légal. Par conséquent, il est admis qu’un certificat qui établit sa résidence officielle puisse être délivré par une autorité publique autre que l’administration fiscale, pour autant que cette autorité publique soit compétente pour établir le domicile civil.

3. Formalités employeur

La législation prévoit que l’employeur doit fournir un duplicata à l’administration fiscale par voie électronique avant le 1er mars suivant l’année concernée.

Pour des raisons pratiques et pour faciliter les formalités administratives de l’employeur, celui-ci doit mettre les certificats de résidence à la disposition des autorités fiscales belges et les transmettre à toute demande de cette administration. De plus, la fiche 281.10 des revenus de 2021 comprend une nouvelle section permettant de préciser que la fiche concerne la rémunération d’un travailleur saisonnier non-résident dans l’agriculture et l’horticulture soumis au précompte professionnel libératoire.

Source : Administration générale de la fiscalité – Impôt des non-résidents (personnes physiques) – Avis aux employeurs qui paient des rémunérations à des travailleurs non-résidents et qui travaillent en tant que travailleurs saisonniers dans l’agriculture et l’horticulture, M.B. 9 mars 2022.