1 février 2019
Champ d’application de la responsabilité solidaire pour l’ONSS et le fisc : quelques adaptations
Un entrepreneur qui confie certaines activités à un autre entrepreneur ou sous-traitant qui a des dettes sociales ou fiscales, peut être tenu responsable du paiement des dettes de son cocontractant. Pour éviter cette situation, l’entrepreneur principal devra retenir une partie…