6 mars 2018
Obligation annuelle de communication des engagements individuels de pension au FSMA
La loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires (LPC) impose aux employeurs de communiquer annuellement le nombre d’engagements individuels de pension octroyés au cours de l’année écoulée, par catégorie de travailleurs, à l’Autorité des services et des marchés…