3 mai 2017
Responsabilité solidaire relative au paiement de la rémunération en cas de travaux immobiliers : attention à vos contrats d’entreprise!
En 2012, le régime de la responsabilité solidaire relative aux dettes de rémunérations a été élaboré. Ceci implique que les donneurs d’ordre et (sous-)traitants d’une chaîne de production sont solidairement responsables pour le paiement des dettes salariales. L’inspection et les…