Cotisation patronale de responsabilisation en cas de non respect des règles de priorité pour travailleurs à temps partiel
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Par l’instauration d’une cotisation de responsabilisation, les autorités visent à inciter les employeurs de donner le travail disponible dans l’entreprise prioritairement à des travailleurs à temps partiel avec maintien de leurs droits à une allocation de garantie de revenus. L’employeur…