27 janvier 2017
Les amendes pénales seront beaucoup plus chères !
Si vous commettez une infraction au droit social, vous pouvez – en fonction de la gravité de l’infraction – être sanctionné d’une amende pénale et/ou d’emprisonnement. Lorsque l’auditeur du travail décide de ne pas intenter une poursuite judiciaire, une amende…