Système d’heures supplémentaires plus souple dans le secteur horeca

Afin de pouvoir prester des heures supplémentaires, il faut un motif légal, comme par exemple une augmentation exceptionnelle de travail ou une nécessité imprévue. Pour pouvoir appliquer une de ces deux options, l’employeur doit, en outre, en prévenir l’inspection au préalable ou demander l’autorisation préalable.

Puisque ces règles générales sont également d’application aux 360 heures supplémentaires dans le secteur horeca, l’emploi d’heures supplémentaires dans le secteur horeca n’a pas été facilité.

Le Ministre de l’Emploi Kris Peeters a annoncé que la loi sera adaptée et que les conditions d’augmentation exceptionnelle de travail ou de nécessité imprévue seront supprimées. Toutefois, l’employeur doit donner son accord tous les 6 mois pour la prestation d’heures supplémentaires.

Cette modification n’est toutefois d’application qu’aux entreprises utilisant un SCE (système de caisse enregistreuse).

La modification de loi n’est pas encore effectivement d’application et doit encore être approuvée par le gouvernement et le parlement. Le ministre demande à l’inspection d’adopter provisoirement une attitude souple lors des contrôles.

Source: www.horecavlaanderen.be