Système des heures supplémentaires dans le secteur horeca assoupli

Afin de pouvoir effectuer des heures supplémentaires, il faut un motif légal, comme par exemple un surcroît extraordinaire de travail ou une nécessité imprévue. Pour pouvoir appliquer une de ces deux possibilités, l’employeur doit préalablement en avertir l’inspection ou demander l’autorisation.

Puisque ces règles générales sont également d’application aux 360 heures supplémentaires dans le secteur horeca, l’application d’heures supplémentaires dans ce secteur n’est pas facilitée.

Le Ministre d’Emploi Kris Peeters a annoncé de modifier la loi de sorte que les conditions de surcroît extraordinaire de travail ou de nécessité imprévue soient supprimées. Cependant, tous les 6 mois, le travailleur devra donner son accord d’effectuer des heures supplémentaires.

Cette modification n’est d’application qu’aux entreprises utilisant un SCE (système de caisse enregistreuse).

La modification de loi n’est pas encore d’application effective et doit être approuvée par le gouvernement et le parlement. Le ministre demande à l’inspection de faire preuve de flexibilité lors des contrôles.