Surveillance par caméra: votre règlement de travail, est-il à jour ?

L’introduction d’une surveillance par caméra sur le lieu de travail ne peut être envisagée que si elle répond à certaines conditions. Ces conditions ont été adaptées, entre autres suite à l’instauration du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD ou GDPR) au 25 mai 2018. Vous trouverez ci-après un aperçu des conditions et nouveautés.

Le principe de finalité

La finalité fait référence à l’objectif de la surveillance par caméra. La surveillance par caméras sur le lieu de travail n’est autorisée que pour quatre objectifs:

1. Pour contrôler la sécurité et la santé des travailleurs (p. ex. l’observation des magasins où sont stockées des marchandises dangereuses) ;
2. En vue de la protection des biens de l’entreprise (p. ex. contre le vol ou la destruction) ;
3. Pour le contrôle du processus de production ; le contrôle peut s’effectuer tant aux machines qu’aux travailleurs ;
4. Pour le contrôle du travail des travailleurs.

La surveillance par caméra peut être permanente pour les objectifs suivants : contrôle de la sécurité et santé des travailleurs, protection des biens de l’entreprise et contrôle du processus de protection pour autant que celui-ci ne porte que sur les machines.

Le contrôle du processus de production portant sur les travailleurs et le contrôle du travaille des travailleurs par moyen de caméras ne peut s’effectuer que de manière temporaire.

Le principe de proportionnalité

L’employeur qui introduit une surveillance par caméras doit toujours respecter le principe de proportionnalité, quelle que soit la finalité pour laquelle cette surveillance est introduite. Cela signifie que l’employeur ne peut introduire une surveillance par caméras que s’il ne peut atteindre cette finalité d’une autre manière et que si la surveillance n’est pas excessive.

Le principe de transparence

L’employeur qui souhaite introduire une surveillance par caméras doit en informer les travailleurs avant l’installation des caméras. Il doit les informer sur :

• La ou les finalités poursuivie(s) ;
• Le fait que les images sont ou non conservées ;
• Le nombre de caméras et l’emplacement de la/des caméra(s) ;
• La/les période(s) concernée(s) pendant laquelle/lesquelles la/les caméra(s) fonctionne(nt) ;

Vous devez également en informer les travailleurs au moment où le système démarre effectivement.

L’employeur qui souhaite contrôler le travail de ses travailleurs par voie de surveillance par caméras (quatrième finalité), doit en outre reprendre les modalités de cette surveillance dans le règlement de travail et, par conséquent, suivre la procédure de modification du règlement de travail. (affichage, registre de remarques, …).

Selon le RGPD, vous êtes tenu de conserver un registre de données personnelles. Le registre doit également contenir les données des images. La conservation du registre des données remplace l’ancienne obligation de déclaration auprès de l’Autorité de la Protection des Données (avant : la Commission pour la protection de la vie privée). Les travailleurs disposent d’un nombre de droits relatifs aux images caméras et plus généralement en ce qui concerne leurs données de caractère personnel que vous, l’employeur, conservez. Tous les droits sont décrits en détail dans la déclaration de confidentialité que vous recevrez dans le mois d’août.

Application loi caméra

Si, en dehors de vos travailleurs, vous filmez également des tiers (clients, fournisseurs, …), vous devez tenir compte des dispositions de la loi caméras. Pensez par exemple aux magasins ou grands magasins, salles de guichets d’une banque, cafés, restaurants, etc.

Cette loi a été modifiée au 25 mai 2018. Les caméras ne doivent plus être déclarées auprès de la Commission pour la vie privée, mais auprès du guichet électronique du SPF Intérieur: www.déclarationcamera.be. La déclaration doit s’effectuer au plus tard la veille de la mise en service du/des caméra(s).

Si vous aviez déjà déclaré vos caméras de surveillance sur le guichet électronique de la CPVP, vous devez également déclarer vos caméras sur cette nouvelle application. Vous avez jusqu’au 25 mai 2020 au plus tard pour être en ordre sur ce point.

L’obligation d’utiliser un pictogramme spécifique à chaque accès de votre/vos local(-aux) reste d’application.

Source : CCT n°68 du 16 juin 1998 du Conseil national de Travail relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail ; A.R. du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de surveillance et au registre d’activités de traitement d’images de caméras de surveillance, M.B. 23 mai 2018.