Suppression de la déduction majorée à 120 % pour l’utilisation du vélo

Les dépenses supportées par l’employeur pour encourager ses collaborateurs à se rendre au travail à vélo bénéficient en principe de la déduction majorée à 120 %.

Cela concerne notamment :

• les frais liés à l’acquisition, la construction ou la transformation d’un bâtiment destiné :
  • au stationnement de vélos pendant les heures de travail ;
  • à la mise à disposition de vestiaires, d’installations sanitaires et de douches pour les membres du personnel ;
• à l’acquisition (achat ou leasing financier), l’entretien ou la réparation des vélos d’entreprise et de leurs accessoires (batterie, pompe…).

Le type de vélo (vélo de ville, électrique, speed pedelec…) n’a pas d’importance.

La réforme de l’impôt des sociétés supprime le régime fiscal de faveur. Les frais restent néanmoins déductibles à 100 %. Cette suppression entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2021, portant sur la période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020. Pour les employeurs personnes physiques, en revanche, qui sont assujettis à l’impôt des personnes physiques, la déduction majorée (120%) est maintenue.

Source: Loi du 30 juillet 2018 portant diverses dispositions en matière des impôts des revenus (1), M.B. 10 août 2018.