Simplification du travail à temps partiel à partir du 1er octobre 2017

La situation actuelle …

Horaires à temps partiel fixes

Le règlement de travail doit comprendre tous les horaires à temps partiel fixes qui sont d’application dans l’entreprise.

Un contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit pour chaque travailleur individuel et doit être conclu au plus tard au moment du début de l’exécution de ce contrat de travail. Ce contrat de travail écrit à temps partiel doit inclure le règlement de travail à temps partiel convenu (en d’autres mots : la durée de travail hebdomadaire) et l’horaire de travail fixe (en d’autres mots : les jours et les heures auxquels le travailleur effectue ses prestations).

Une copie du contrat de travail à temps partiel (ou un extrait de ce contrat de travail) doit être sauvegardé sur papier et à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté.

Horaires à temps partiel variables

Les différents horaires de travail à temps partiel variables doivent être repris dans le règlement de travail.

Un contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit pour chaque travailleur individuel et doit être conclu au plus tard au moment du début de l’exécution de ce contrat de travail. Ce contrat de travail écrit à temps partiel doit inclure le règlement de travail à temps partiel convenu (en d’autres mots : la durée de travail hebdomadaire) et doit renvoyer aux horaires de travail repris dans le règlement de travail.

La notification de l’horaire de travail individuel au travailleur doit être effectuée par l’affichage dans l’entreprise d’un message daté et signé, au moins 5 jours ouvrables à l’avance. En outre, un message daté et signé comprenant les horaires de travail variables de chaque travailleur individuel à temps partiel doit être affiché dans l’entreprise avant le début du jour de travail, et ce, à titre de contrôle des services d’inspection. Le message avec la notification de l’horaire de travail ou une copie de celui-ci doit être sauvegardé à l’endroit où se trouve le règlement de travail pour consultation et ce à partir du moment de l’entrée en vigueur de l’horaire de travail et pendant toute la durée de son application.

Pour les travailleurs à temps partiel qui doivent travailler exceptionnellement aux moments qui dérogent de l’horaire de travail convenu, l’employeur doit enregistrer très strictement ces dérogations dans un document de contrôle spécifique, appelé le registre des dérogations.

Crédit heures supplémentaires

Les travailleurs à temps partiel qui prestent des heures en dehors de l’horaire prévu (toutefois sans excéder l’horaire à temps plein), effectuent des heures supplémentaires. Dans ce cas, un crédit d’heures est d’application pour lesquelles un supplément salarial pour heures supplémentaires n’est pas dû.

En ce qui concerne les travailleurs à temps partiel qui sont occupés par un règlement de travail hebdomadaire variable (horaire de travail variable avec une durée hebdomadaire moyenne pendant une certaine période de référence), la quantité d’heures supplémentaires pour laquelle un supplément salarial n’est pas dû, s’élève à 3 heures par semaine multipliées par le nombre de semaines dans la période de référence, avec un maximum de 39 heures par période de référence.

Le crédit des travailleurs à temps partiel avec un règlement de travail hebdomadaire fixe s’élève à 12 heures par mois.

La nouvelle situation …

Les horaires à temps partiel fixes

À partir du 1er octobre 2017, les employeurs ne sont plus tenus de mentionner tous les horaires à temps partiel fixes dans le règlement de travail. Ceci implique une simplification administrative considérable.

Il faudra toutefois rédiger un contrat de travail à temps partiel écrit pour chaque travailleur individuel au plus tard au moment du début de l’exécution de ce contrat de travail. Le contrat de travail à temps partiel écrit devra comprendre le règlement de travail à temps partiel convenu (en d’autres mots : la durée de travail hebdomadaire) et l’horaire fixe (notamment les jours et les heures à effectuer).

Une copie (ou un extrait) du contrat de travail à temps partiel doit être sauvegardée à l’endroit où se trouve le règlement de travail pour consultation. À partir du 1^er octobre 2017, cette copie peut être sauvegardée tant en version électronique que sur papier.

Les horaires à temps partiel variables

À partir du 1er octobre 2017, les employeurs ne sont plus tenus de mentionner tous les horaires à temps partiel variables dans le règlement de travail. En ce qui concerne les travailleurs avec un horaire à temps partiel variable, l’employeur est toutefois obligé d’incorporer un cadre général dans le règlement de travail.

Le cadre général qui doit être fixé en vue de l’application des horaires à temps partiel variables doit mentionner les points suivants :

• La période journalière durant laquelle des prestations de travail peuvent être fixées ou le moment ultérieur où le jour de travail commence et prend fin ;
• Les jours de la semaine pendant lesquels des prestations de travail peuvent être fixées ;
• La durée de travail journalière minimale et maximale ainsi que la durée de travail hebdomadaire minimale et maximale si le régime de travail à temps partiel est aussi variable ;
• La manière et le délai suivant lesquels les travailleurs sont informés de leurs horaires de travail.

Les entreprises occupant des travailleurs à temps partiel avec horaires variables devront adapter leur règlement de travail. Les employeurs appliquant des horaires à temps partiel déjà avant le 1^er octobre 2017 sont octroyés une période supplémentaire de 6 mois. Ils doivent alors modifier le règlement de travail au plus tard pour le 31 mars 2018. Dans ce cas, les anciennes règles resteront d’application jusqu’au moment de la modification du règlement de travail et jusqu’au 31 mars 2018 au plus tard.

Un contrat de travail à temps partiel devra toujours être rédigé par écrit pour chaque travailleur individuel et au plus tard au moment du début de l’exécution de ce contrat de travail. A partir du 1^er octobre 2017, le contrat de travail écrit doit mentionner le règlement de travail à temps partiel convenu (la durée de travail hebdomadaire) et il doit renvoyer au cadre général pour horaires de travail variables qui est prévu dans le règlement de travail par l’employeur.

Les deux notifications de l’horaire variable individuel au travailleur sont remplacées par une seule notification. Le règlement de travail fixera les modalités de la notification des horaires à temps partiel variables applicables dans l’entreprise. Les travailleurs à temps partiel avec un horaire variable seront préalablement notifiés de leur horaire individuel par moyen d’un avis écrit et daté comme stipulé dans le règlement de travail. Cet avis doit :

• déterminer les horaires individuels ;
• s’agir d’un avis écrit et daté ;
• être porté à la connaissance des travailleurs au moins 5 jours ouvrables à l’avance (sauf si ce délai est modifié via une convention collective de travail rendue obligatoire dans le respect d’un délai d’un jour ouvrable minium) ;
• être porté à la connaissance des travailleurs d’une manière fiable, appropriée et accessible.

La notification doit se faire par écrit. Toutefois, elle peut s’effectuer d’une autre manière que par affichage d’un avis, par exemple par email ou par intranet (à condition que tous les travailleurs concernés puissent la consulter à temps).

A partir du 1^er octobre 2017, l’avis avec la notification de l’horaire de travail ou son extrait peut être sauvegardé en version électronique ou sur papier pendant une période d’un an à partir du jour auquel l’horaire n’est plus d’application. En cas de système électronique, il faut toutefois être dans la possibilité d’imprimer l’horaire de travail applicable sur demande des services d’inspection.

A partir du 1^er octobre 2017, l’employeur doit disposer uniquement d’un document de dérogation par écrit lorsqu’il ne dispose pas d’un système de suivi du temps. Ce système de suivi du temps peut être un système électronique ou un document sur papier, mais les données qui devront être enregistrées par ce système sont les suivantes :

• L’identité du travailleur ;
• Pour chaque jour, l’heure de début et de fin de ses prestations, ainsi que les intervalles de repos ;
• La période à laquelle les données consignées se rapportent.

Les données enregistrées par le système de suivi du temps devront être conservées pendant la période concernée et être sauvegardées pendant 5 ans et pouvoir être consultées par le travailleur concerné, par la délégation syndicale et par les fonctionnaires compétents des services d’inspection.

Crédit heures supplémentaires

En ce qui concerne les travailleurs à temps partiel qui sont occupés par un règlement de travail hebdomadaire variable (horaire de travail variable et avec une durée de travail hebdomadaire en moyenne pendant une certaine période de référence), le nombre d’heures pour lesquelles le sursalaire n’est pas dû, sera augmenté à partir du 1^er octobre 2017.

Le crédit des heures supplémentaires sans sursalaire est élevé à 3 heures et 14 minutes par semaine, multiplié par le nombre de semaines dans la période de référence, toutefois limité à 168 heures par période de référence.

Par conséquent, ces travailleurs à temps partiel avec un règlement de travail variable pourront effectuer plus d’heures supplémentaires sans sursalaire dû par l’employeur.

Pour les travailleurs occupés par un règlement de travail hebdomadaire fixe, le crédit est maintenu à 12 heures par mois.

 

Source: Loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable, M. B. 15 mars 2017