Responsabilité solidaire relative au paiement de la rémunération en cas de travaux immobiliers : attention à vos contrats d’entreprise!

En 2012, le régime de la responsabilité solidaire relative aux dettes de rémunérations a été élaboré. Ceci implique que les donneurs d’ordre et (sous-)traitants d’une chaîne de production sont solidairement responsables pour le paiement des dettes salariales. L’inspection et les travailleurs peuvent s’adresser à n’importe quel niveau de la chaîne pour exiger le paiement des salaires dus. La responsabilité ne peut être invoquée qu’après une notification écrite de l’inspection et n’est valable que pour les dettes salariales survenues à partir du 15^ème jour ouvrable qui suit la notification susvisée et pendant maximum 1 ans.

Récemment, la responsabilité solidaire générale a été complétée par un régime spéciale qui est entré en vigueur au 30 décembre 2016. Le donneur d’ordre ou le traitant qui coopère avec un (sous-)traitant qui ne paie pas correctement les salaires de ses travailleurs (p. ex. en-dessous du barème salarial) est automatiquement solidairement responsable avec son co-contractant direct pour la partie du salaire correspondant aux prestations dans le cadre de la mission. La notification de l’inspection n’est donc plus nécessaire.

Le régime spécifique s’applique au secteur de la construction (CP 124) et aux secteurs suivants, pour autant qu’il concerne des travaux en état immobilier comme stipulé par la règlementation de la TVA : métal (CP 111),  nettoyage (CP 121), ameublement et transformation du bois (CP 126) et électriciens (CP 149.01).

La responsabilité solidaire n’est pas d’application au donneur d’ordre personne physique qui fait effectuer des travaux par le secteur de la construction à des fins privées.

La responsabilité solidaire spéciale est limitée au co-contractant direct et ne s’applique pas aux sous-traitants suivants. Quant à cette relation, le règlement de la responsabilité solidaire générale reste d’application.

Le contractant (principal) peut « échapper » à cette responsabilité automatique par moyen d’une déclaration écrite ou d’un contrat écrit, signé par les deux cocontractants directs, qui reprend explicitement ce qui suit :

• Le contactant principal a informé le sous-traitant que le salaire du est consultable sur le site internet du SPF Emploi : salairesminimums.be;
• Le sous-traitant confirme avoir pris connaissance du site internet mentionnant le salaire du ;
• Le sous-traitant confirme au contractant principal qu’il paiera le salaire à ses travailleurs de manière correcte et en temps opportun.

Nous vous conseillons de bien vérifier si cette clause est reprise dans vos contrats d’entreprise. Si non, faites signer vos (sous-)traitant une telle déclaration le plus vite possible !

Mais attention! La clause ou la déclaration ne suffit pas toujours ! Si le contractant (principal) a été notifié du fait que son cocontractant ne paie pas correctement les salaires à ses travailleurs, malgré la déclaration ou la clause susvisée, la responsabilité solidaire du contractant (principal) est réactivée. La preuve que le responsable principal est au courant du non-paiement peut se faire par tous moyens. En général, cela se fera par une notification de l’inspection. Cette notification doit être affichée au chantier auquel sont occupés les travailleurs concernés.

Dans ce cas, la responsabilité est à nouveau valable pour le salaire qui correspond aux prestations effectués dès l’expiration du délai de 14 jours après la notification.

Lorsque le responsable principal ne paie pas le salaire, il peut en être puni par moyen d’une amende pénale de 400 euros jusqu’à 4.000 euro ou d’une amende administrative de 200 euros à 2.000 euros.