Report de paiement suite la sécheresse prolongée

Les indépendants (à titre principal et les conjoints aidants) du secteur agricole et horticole peuvent demander un an de report de paiement des cotisations sociales s’ils éprouvent des difficultés suite à la sécheresse.

La demande doit être introduite par écrit auprès de notre caisse avant le 30 septembre 2018 et doit mentionner au minimum les renseignements suivants :

• nom, prénom et domicile;
• nom et l’adresse du siège de l’entreprise ;
• le numéro d’entreprise.

Moyennant des pièces justificatives, il faut démontrer que l’activité a subi un préjudice à cause de la sécheresse. Il s’agit par exemple de perte du chiffre d’affaire, diminution des revenus agricoles, augmentation du prix des aliments pour animaux, destruction de viande bovine,  … .

Le report de paiement concerne les cotisations provisoires du 3^ème et du 4^ème trimestre de 2018 et du 1^er trimestre de 2019 :

• la cotisation du 3^ème trimestre 2018 doit être payée avant le 30 septembre 2019 ;
• la cotisation du 4^ème trimestre 2018 doit être payée avant le 15 décembre 2019 ;
• la cotisation du 1^er trimestre 2019 doit être payée avant le 31 mars 2020.

Le report de paiement n’a aucun impact sur la sécurité sociale. L’indépendant ne perd pas ses droits de sécurité sociale pour cette période.

Les cotisations déjà payées ne seront pas remboursées. Attention : lorsque vous devez payer la cotisation trimestrielle reportée après un an, le paiement coïncidera avec le paiement de la cotisation due à ce moment !