Réglementation titres-services affiné dans la région de Bruxelles-capitale
Depuis la sixième réforme d’état, les Régions sont compétentes pour l’exécution et le suivi des titres-services. La réglementation fédérale a déjà été modifiée par les différentes régions, y compris la Région de Bruxelles-Capitale. Cependant, à Bruxelles, tous les détails n’avaient pas encore été réglés ; c’est désormais chose faite après la publication de l’arrêté bruxellois du 2 février 2017.
Voici un résumé des modifications les plus pertinentes :
La règle de 60
la Région de Bruxelles-Capitale conserve l’obligation imposée aux entreprises de titres-services d’engager des demandeurs d’emploi inoccupés ou des bénéficiaires du revenu d’intégration. Six nouveaux emplois sur dix, donc 60%, dans les titres-services doivent en effet être réservés à ces personnes. Cette obligation est contrôlée chaque année et pour chaque unité d’établissement de l’entreprise agréée.
L’unité d’exploitation de l’entreprise agréée où est occupé le travailleur (ou auquel le travailleur est relié) doit être en possession d’une attestation du service régional compétent qui établit que le travailleur satisfait aux conditions. Les attestations doivent être conservées à l’unité d’exploitation.
Les entreprises de titres-services peuvent obtenir une dispense de l’autorité bruxelloise compétente si cette dernière estime qu’il n’y a pas assez de demandeurs d’emploi qui présentent le profil exigé pour occuper les postes vacants dans l’entreprise. Cette dispense est valable pendant une durée maximale d’un an.
Conditions d’agrément
Pour être agréée, une entreprise doit satisfaire à une série de conditions. Elle doit, entre autres, s’engager à ne pas faire de discrimination, ni au niveau de ses clients, ni au niveau de ses travailleurs. Dans ce cadre, l’entreprise doit signer un exemplaire de la « Charte bruxelloise de la diversité dans le secteur des titres-services » et la remettre à l’autorité bruxelloise compétente. La validité du chartre est 5 ans, à compter à partir de la signature du chartre.
En plus, l’entreprise doit s’engager à transmettre à la société émettrice (= la société qui gère le système des titres-services) toutes ses unités d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale et, si nécessaire, à transmettre à la société émettrice la liste à jour de tous ses travailleurs en indiquant les données suivantes :
- Le type du contrat (temps de travail, contrat à durée déterminée ou indéterminée) ;
- leur numéro d’identification auprès de la sécurité sociale belge (NISS) ;
- l’unité d’établissement où travaillent les travailleurs ou à laquelle ils sont rattachés ; et
- leur éventuel statut de demandeur d’emploi ou de bénéficiaire du revenu d’intégration au moment de leur engagement (voir règle de 60%).
Si l’entreprise agréée ne remplit pas les obligations, la société émettrice peut passer à la suspension du remboursement des titres-services. La plupart des dispositions de l’arrêté du 2 février 2017 entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Source: Arrêté du 2 février 2017 du Gouvernement Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 relatif aux titres-services, M. B. 14 février 2017