Réforme de la pension prévue au 1er janvier 2019

Actuellement, le parlement discute sur un projet de loi qui introduirait une réforme de la pension au 1^er janvier 2019. Cette réforme est d’application aux pensions dont la date de l’entrée est le 1^er janvier 2019 ou ultérieurement.

Suppression du principe de l’unité de carrière

La règlementation des pensions parle d’une carrière complète après 14.040 jours de carrière à temps plein équivalent. Ceci revient à 45 années de carrière, tenant compte de 312 jours de carrière à temps plein équivalent par an civil.

S’il y a plus de 45 ans de carrière, ces années supplémentaires ne seront pas reprises dans le calcul de la pension. La carrière est limitée à 45 ans où les années les plus avantageuses pour la pension sont prises en considération pour le calcul.

Le nouveau projet supprime ce plafond de carrière complète de 45 ans. Si le nombre total de jours de la carrière est supérieur à 14.040 jours à temps plein équivalent, et le supplément couvre des jours de travail effectivement prestés, ces jours de travail à temps plein équivalents prestés seront pris en considération pour le calcul de la pension de retraite.

RCC

Le projet de loi prévoit une retraite anticipée pour les personnes en RCC (les prépensionnés) dès qu’ils remplissent les conditions d’âge et de carrière. Ceci sera une option, pas une obligation. La pension anticipée ne donne plus droit à la pension.

Vu qu’il ne concerne qu’un projet de loi, des modifications sont toujours possibles.

Source: Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l’unité de carrière et la pension de retraite anticipée, www.lachambre.be