Réforme du groupement d’employeurs
Le système du groupement d’employeurs existe depuis longtemps. Un groupement d’employeur est un système qui permet à deux ou plusieurs employeurs de se regrouper pour engager et occuper ensemble un ou plusieurs travailleurs. Ces travailleurs peuvent être mis à la disposition de toutes les entreprises appartenant à ce groupement d’employeurs. Ce « partage de travailleurs » est une exception à l’interdiction de la mise à disposition de travailleurs. Le groupement d’employeurs doit être constitué sous la forme juridique d’un groupement d’intérêt économique ou d’une ASBL.
La loi du 5 mars 2017 concernant le travail maniable et faisable a effectué quelques modifications au système du groupement d’employeurs.
Un plafond a notamment été instauré en ce qui concerne le nombre de travailleurs occupés : le groupement d’employeurs ne peut occuper plus de 50 travailleurs. Sur avis du CNT, ce seuil pourrait être augmenté par arrêté royal dans le futur.
Le ministre de l’emploi peut autoriser au groupement d’employeurs de mettre les travailleurs à disposition des différentes entreprises faisant partie du groupement d’employeur. A cet effet, le groupement d’employeur doit demander l’autorisation au Président du
Le ministre de l’Emploi peut autoriser le groupement d’employeurs à mettre des travailleurs à la disposition de leurs membres afin de mutualiser leurs besoins. Le groupement d’employeurs doit demander cette autorisation au président du comité de direction du SPF Emploi. Le ministre prend sa décision dans un délai de 40 jours à dater de la réception de la demande, il peut demander l’avis du CNT, ce qui n’est plus obligatoire.
L’autorisation est accordée par le ministre pour une durée indéterminée. Chaque année, le groupement d’employeurs devra remettre un rapport d’activités au président du comité de direction du SPF Emploi.
Dans son autorisation, le ministre de l’Emploi détermine également l’organe paritaire dont relèvent le groupement d’employeurs et ses travailleurs (CP ouvriers, CP employés). Si tous les membres du groupement d’employeurs relèvent du même organe paritaire, le ministre de l’Emploi ne peut désigner un autre organe paritaire. Cependant, si tous les membres du groupement d’employeurs ne relèvent pas du même organe paritaire, le ministre de l’Emploi désigne l’organe paritaire du groupement d’employeurs parmi les organes paritaires dont relèvent les membres du groupement d’employeurs, selon les critères suivants : le volume horaire prévu dans la mise à disposition et le volume d’emploi de travailleurs permanents.
Source: Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B. du 15 mars 2017.