Réduction groupe-cible en Flandres: réduction uniquement pour les travailleurs âgés de 55 ans ou plus

Vendredi 6 octobre 2017, le gouvernement flamand a décidé, sur proposition du Ministre flamand de l’emploi Philippe Muyters, de renforcer les conditions d’octroi d’une réduction groupe-cible pour l’engagement ou la conservation en service d’un travailleur âgé de 55 ans ou plus. Dès lors, un employeur ne peut bénéficier de cette réduction groupe-cible que lorsque les travailleurs âgés sont effectivement au travail. De cette façon, le ministre vise à lutter contre l’usage abusif de la présente réduction groupe-cible.

La réduction groupe-cible de la Région flamande pour travailleurs âgés de 55 ans ou plus est d’application tant à l’embauche qu’en cas de garde en service d’un travailleur âgé.

Certaines entreprises ont proposé à leurs travailleurs âgés un régime de départ avec dispense de prestations et maintien d’une grande partie du salaire. Les autorités flamandes voient cette pratique d’un mauvais œil. Le Ministre flamand d’emploi Philippe Muyters a notamment décidé que dans ce cas, l’employeur n’a plus droit à la susdite réduction groupe-cible pour l’emploi de travailleurs âgés.

À cet effet, une mesure a été ajoutée au décret. La réduction groupe-cible pour travailleurs âgés de 55 ans ou plus sera désormais liée à aux prestations de travail effectives (à l’exception de maladie, régimes de congé, période de préavis). Les employeurs sont désormais obligés de confirmer les prestations effectives des travailleurs âgés pour lesquels ils demandent la réduction groupe-cible. L’inspection sociale pourra effectuer des contrôles et procéder à l’imposition de sanctions, comme notamment le remboursement de la réduction ONSS indûment acquise ou le paiement d’une amende.

Source: Communiqué de presse du 6 octobre 2017, www.werk.be