Quels changements vous attendent après l’été ?

Début juillet, les partis majoritaires du gouvernement ont conclu un accord sur 6 propositions législatives. Elles étaient sur la table depuis un certain temps, mais les choses se sont enfin avancées. Les projets de loi doivent encore être approuvés par la Chambre afin qu’ils puissent être appliqués dans la pratique. Évidemment, nous vous tiendrons au courant en temps utile. Néanmoins, nous vous donnons ci-après un aperçu des dispositions les plus importantes :

• 1/10^e congé parental: à ce jour, le congé parental ne peut être pris qu’à temps plein, temps partiel ou à réduction 1/5. Il sera désormais possible de prendre une demi-journée de congé parental par semaine ou un jour entier sur deux semaines.
• Congé parental et congé pour assistance médical plus flexibles : le travailleur qui prend du congé parental ou du congé pour assistance médicale à temps plein doit le prendre pour une période minimale d’un mois. Le travailleur pourra aussi opter pour un congé parental ou un congé pour assistance médicale par semaine et non plus par mois entier.
• Extension congé d’adoption et d’accueil : le congé pour parents d’accueil et d’adoption sera bientôt prolongé à 6 semaines pour chacun des deux parents. Le nombre de semaines passera progressivement à 17 semaines en 2027 pour les deux parents.
• Travail dominicale côte et centres touristiques : Le nombre de dimanches durant lesquels les commerçants peuvent faire travailler leur personnel en dehors de la haute saison touristique dans les villes côtières et dans les régions touristiques est actuellement de 13 jours par an. Le gouvernement désire lever cette limitation, sans porter toutefois atteinte à la protection des travailleurs individuels. Il ne sera donc pas possible de faire travailler un seul travailleur tous les dimanches.
• Clause d’écolage métiers en pénurie : une clause d’écolage ne peut être conclue légalement qu’avec des travailleurs qui gagnent au moins 34.180 euros bruts par an (montant applicable pour 2018). La proposition fera disparaître ce palier de barème pour les formations de métiers en pénurie.
• Allocation d’intégration personnes handicapées : l’allocation d’intégration d’une personne handicapée cohabitante est dépendante du revenu du partenaire avec qui elle cohabite. Actuellement, une ‘sanction’ est infligée aux personnes handicapées qui vivent sous le régime de la cohabitation. Son allocation d’intégration dépend notamment du revenu de son partenaire et est par conséquent souvent plus basse. La proposition sur la table actuellement fait en sorte que le revenu annuel du partenaire qui est exonéré pour le calcul de l’allocation soit augmenté de 22.450 euros à 39.287 euros.

Aussi le régime des ‘activités complémentaires’ entrerait bientôt en vigueur. Le projet de loi a été approuvé par la Chambre au 5 juillet, et le règlement entrerait en vigueur au 15 juillet 2018.

Le régime des activités complémentaires est une mesure qui vise à permettre à une personne de gagner 6.000 euros par an ou 500 euros par mois sans devoir s’acquitter de cotisations fiscales ou sociales.

Le système n’est accessible qu’aux travailleurs qui prestent au moins à 4/5^e, aux indépendants en activité principale et aux pensionnés. Il doit donc s’agir de personnes qui effectuent des activités complémentaires. Les activités seront également limitées aux travaux occasionnels pour prestés pour un autre citoyen, une association ou une administration publique (par exemple le coaching sportif ou l’accueil extrascolaire des enfants) et dans le cadre d’une plate-forme d’économie collaborative reconnue.

Une personne qui désire faire appel au régime, doit le déclarer auprès de l’ONSS. Une plate-forme en ligne a été créée à cet effet : https://www.activitescomplementaires.be. Si une association fait appel à quelqu’un pour effectuer une tâche rémunérée pendant son temps libre, cette association doit faire la déclaration. Si une personne privée délivre un service à un autre citoyen durant votre temps libre, cette personne doit introduire elle-même la déclaration. La déclaration doit mentionner le type d’activité, la période et le montant payé.

Sur l’application en ligne, vous trouverez également une liste des activités qui entrent en ligne de compte du régime des activités complémentaires. La liste est limitée.

Source: médias diverses, https://activitescomplementaires.be