Quelques modifications à la règlementation des pensions à partir de l’an 2019
Diverses mesures modifiant la législation sur les pensions ont été publiées au Moniteur belge du 29 décembre 2017. En effet, la notion ‘unité de carrière’ a été supprimée et il est désormais possible pour les bénéficiaires du RCC de passer à la retraite anticipée. Les deux modifications entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
Suppression de la notion ‘unité de carrière’
Le gouvernement a déjà pris diverses mesures afin de prolonger l’emploi des travailleurs âgés. La mesure actuelle fait partie de la même politique. Le gouvernement vise à récompenser ces travailleurs en leur offrant la possibilité d’acquérir une pension plus élevée.
Actuellement, une ‘unité de carrière’ est d’application. Ceci implique que le nombre d’années de carrière professionnelles qui sont prises en considération pour la pension se limite à 45 ans ou 14.040 jours équivalents temps plein. Le calcul des années tient compte des jours effectivement prestés et des jours assimilés. Si le nombre total de jours de la carrière est supérieur à 14.040 jours équivalents temps plein, les jours supplémentaires ne sont pas pris en considération pour le calcul de la pension. Uniquement les 14.040 jours les plus avantageux sont pris en considération.
Le principe de l’unité de carrière est supprimée pour les pensions qui prendront réellement et pour la première fois cours au plus tôt le 1er janvier 2019. Ceci implique que travailler plus longtemps entraînera une pension légale plus élevée. Un travailleur qui choisit de travailler plus longtemps sera ainsi récompensé.
Remarque importante : la suppression de l’unité de carrière n’est applicable qu’aux jours avec prestations effectives qui dépassent le plafond de 14.040 jours équivalents temps plein. Des jours assimilés ne sont pas pris en considération pour l’accumulation d’une pension plus élevée.
Retraite anticipée possible pour les bénéficiaires du RCC
L’âge légal de la retraite est actuellement fixé à 65 ans. L’âge de la retraite sera porté à 66 ans à partir de 2025, et à 67 à partir de 2030. Cependant, un travailleur peut actuellement déjà prendre sa retraite avant son 65e anniversaire. Il doit néanmoins satisfaire aux conditions d’âge et de carrière stipulées par la loi.
Les bénéficiaires du RCC ne peuvent jamais prendre leur retraite anticipée. Ils doivent obligatoirement attendre l’âge légal de la retraite pour pouvoir prendre leur pension.
Rien ne change pour les pensions qui prennent cours au 1er janvier 2019. Autrement dit, les bénéficiaires du RCC pourront à partir de ce moment prendre eux aussi leur retraite anticipée. Un avantage de la retraite anticipée réside pour le bénéficiaire du RCC dans le fait qu’il ne doit plus être disponible de manière adaptée pour le marché de l’emploi. Le désavantage est qu’il ne se constitue plus de droits à la pension, alors que c’est le cas pendant la durée du RCC.
Source: Loi du 5 décembre 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le principe de l’unité de carrière et la pension de retraite anticipée, (1), M.B. 29 décembre 2017.