Quelles sont les modifications attendues pour 2018 ?

Le 6 novembre 2017, le gouvernement a déposé un projet de la Loi-programme auprès du Parlement. Le projet de loi prévoit certaines modifications et nouveautés pertinentes pour vous, l’employeur. Vous en trouverez un aperçu ci-après. Vu qu’il ne s’agit d’un projet de loi, les informations sont sous réserve de modifications futures.

Augmentation cotisation pensions complémentaires (cotisation Wijninckx)

Depuis quelques années, une cotisation spéciale de sécurité sociale s’élevant à 1,5% est due pour les pensions complémentaires lorsque les primes payées sont supérieures à 31.836 euros (montant 2017). La cotisation spéciale est due supplémentairement à la cotisation patronale régulière de 8,86%. La cotisation Wijninckx est d’application tant aux salariés qu’aux indépendants. À partir du 1^er janvier 2018, elle sera augmentée jusque 3%.

Extension des flexi-jobs

Le système des flexi-jobs, momentanément réservé au secteur horéca, est étendu, à partir du 1^er janvier 2018, aux secteurs suivants : boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales (CP 118.03), le commerce alimentaire (CP 119 + CP 202), le commerce de détaillant indépendant (CP 201), les moyennes entreprises d’alimentation (CP 202.01), les grandes entreprises de vente au détail (CP 311), les grands magasins (CP 312) et le secteur de la coiffure et des soins de beauté (CP 314). Egalement les intérimaires occupés dans un de ces secteurs et les personnes pensionnées peuvent exercer un flexi-job à partir du 1^er janvier 2018.

Prime bénéficiaire

Depuis l’an 2001, un employeur peut faire participer ses travailleur aux bénéfices ou aux capitaux de l’entreprise. Vu que le système ne connaît pas un grand succès, les autorités introduisent une nouvelle prime bénéficiaire permettant à l’employeur d’octroyer de manière (para)fiscalement avantageuse une partie des bénéfices de l’entreprise sous forme de bonus à tous ses travailleurs.

Une prime bénéficiaire identique, représentant un montant ou pourcentage égal pour tous les travailleurs, peut être octroyée après décision de l’Assemblée générale. Une prime faisant l’objet d’une catégorisation – la hauteur de la prime peut varier sur base de critères objectifs fixés – est introduite soit par une convention collective d’entreprise soit par un acte d’adhésion.

Le travailleur paie la cotisation de solidarité de 13,07% et 7% d’impôts (15% si la prime est attribuées dans le cadre d’un plan d’épargne d’investissement et qui font l’objet d’un prêt non subordonné).

L’employeur ne paie pas de cotisations patronales ONSS ; la prime n’est pas déductible des impôts des sociétés.

Les primes bénéficiaires ne peuvent être octroyées que sur base du bénéfice de l’exercice clôturé au plus tôt le 30 septembre 2017.

Extension du travail de nuit et de dimanche dans le commerce électronique

La procédure d’introduction du travail de nuit et de dimanche dans le commerce électronique est temporairement rendue moins lourde. L’assouplissement ne s’applique qu’aux entreprises de commerce électronique de marchandises (biens meubles) ; les services en sont exclus.

En vue de l’introduction du travail de nuit et de dimanche dans le commerce électronique entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, il suffit, dans la plupart des cas, de modifier le règlement de travail ou de conclure une cct d’entreprise ordinaire (la signature d’une seule organisation syndicale représentative des travailleurs est suffisante). À partir du dépôt de la CCT au SPF ETCS, le règlement de travail est modifié automatiquement.

Cotisation d’activation pour travailleurs âgés qui sont dispensés de prestations

Dans le cadre d’un certain nombre de restructurations récentes, il a été constaté que de plus en plus d’employeurs avaient recours à un mécanisme consistant à dispenser de prestations les travailleurs “âgés”, ceux-ci continuant à bénéficier de tout ou partie de leur rémunération sans que l’employeur et son travailleur ne s’inscrive dans le mécanisme du régime de chômage avec complément d’entreprise. Cette pratique n’est pas conforme à la politique du gouvernement visant à maintenir les travailleurs âgés au travail. Afin de freiner ce type de pratique il est instauré, à partir du 1er janvier 2018, une cotisation d’activation. Le taux de la cotisation est défini en fonction de l’âge du travailleur au moment où celui-ci est dispensé de prestations par son employeur. Le taux reste constant jusqu’à ce que le travailleur ait atteint l’âge légal de la pension. À cet effet, l’employeur doit payer chaque trimestre une cotisation s’élevant à 20% de la rémunération trimestrielle brute, avec un minimum de 300 euros, pour un travailleur âgés de moins de 55 ans qui est dispensé de prestations. Le taux de la cotisation est diminué de 40% si le travailleur est obligé de suivre une formation organisée par l’employeur d’au moins 15 jours pendant la période de dispense.

Cotisation de responsabilisation travailleurs à temps partiel avec AGR

Par l’instauration de la cotisation de responsabilisation, les autorités visent à inciter l’employeur d’attribuer le travail disponible dans l’entreprise par priorité à un travailleur à temps partiel bénéficiaire d’une allocation de garantie de revenus qui est déjà en service chez l’employeur.

L’employeur devra payer une cotisation mensuelle s’élevant à 25 euros par travailleur lorsqu’il n’attribue pas le poste vacant à un travailleur à temps partiel bénéficiaire d’une AGR qui l’a demandé.

Plus de bonus salarial en cas de fermeture de l’entreprise

Souvent, en cas de fermeture d’une entreprise, un avantage non récurrent lié aux résultats est octroyé au personnel licencié. Le gouvernement le trouve incohérent que, d’une part, l’employeur trouve des ressources nécessaires pour payer un bonus, mais d’autre part, ne trouve pas de ressources nécessaires pour maintenir son personnel à l’emploi. Par conséquent, à partir du 1^er janvier 2018, il est interdit d’attribuer un bonus salarial en cas de fermeture de l’entreprise.

Nous reviendrons sur les sujets susmentionnés en détail dès la publication définitive de la Loi-Programme dans le Moniteur belge.

Outre la Loi-Programme, nous attendons dans les semaines à venir encore d’autres initiatives législatives sur le plan de l’emploi et des affaires sociales, comme notamment :

• Une réduction des charges pour le secteur de la construction et ce sous forme d’une dispense partielle du précompte professionnel ;
• Une constitution plus progressive du délai de préavis pendant les 6 premiers mois de l’occupation (en compensation de la suppression de la période d’essai);
• La suppression de l’interdiction du travail intérimaire dans certains secteurs ;
• L’interdiction de l’application du chômage économique dans les périodes dans lesquelles l’employeur fait appel à des sous-traitants ;
• Etc.

Source: Projet de Loi-Programme du 06/11/2017, www.lachambre.be