Quel avantage de toute nature en cas de facture fractionnée?
Lorsqu’un employeur met gratuitement à la disposition de son travailleur un gsm ou smartphone – avec ou sans connexion internet ou abonnement téléphonique – et le travailleur peut l’utiliser à des fins privées, un avantage en nature est créé. Un avantage de toute nature est une forme de rémunération soumise aux impôts et cotisations de sécurité sociale.
Pour l’évaluation de cet avantage, l’ONSS et le fisc appliquent depuis le 1er janvier 2018 les montants forfaitaires suivants :
| Avantage | Montant forfaitaire mensuel à partir du 1er janvier 2018 |
| Gsm ou smartphone | 3 EUR (par appareil) |
| Abonnement téléphonique | 4 EUR |
| Connexion internet | 5 EUR (une seule fois) |
Lorsqu’un travailleur est mis à sa disposition par son employeur un gsm ou smartphone avec abonnement et avec connexion internet et il est autorisé de l’utiliser à des fins privées, les avantages de toute nature suivants seront imputés : gsm ou smartphone (3 EUR), abonnement téléphonique (4 EUR) et connexion internet (5 EUR).
Toutefois, il se peut que le travailleur qui reçoit cet avantage prend lui-même en charge les coûts liés à l’utilisation privée. Dans ce cas, on parle d’une facturation fractionnée, ou du split billing. Dans ce cas, il est logique qu’il n’est plus question d’avantage pour l’utilisation de l’abonnement téléphonique et de la connexion internet, vu que le travailleur le paie lui-même.
La question était de savoir s’il existe un avantage pour l’utilisation du gsm ou smartphone mis à la disposition du travailleur par son employeur. Le Ministre des Finances a donné une réponse surprenante à la question parlementaire : dans cette situation, il n’y a plus question d’un avantage imposable pour l’utilisation de l’appareil. Le tout, à condition que le plafond appliqué par l’employeur – c’est-à-dire le montant au-delà duquel toute utilisation est réputée relever de l’usage privé – ait été fixé conformément à des normes et critères sérieux et corresponde donc à la réalité.
Il ne concerne l’avis du fisc. À ce stade, on ignore cependant encore si l’ONSS va adopter le même point de vue.
Nous vous reviendrons prochainement à ce sujet.
Source : Chambre des représentants de Belgique – Compte rendu intégral de la Commission des Finances et du Budget –6 février 2018 – CRIV 54 COM 812