Publication de la loi portant des dispositions diverses en matière sociale
La loi consolidée portant des disposition diverses en matière sociale a été publiée au Moniteur belge du 16 octobre 2017. Cette loi comprend un nombre de mesures sociales distinctes. Au cours des dernières semaines, nous vous avons déjà informé sur la prolongation du régime des primes d’innovation jusque fin 2018 et sur le régime de la cotisation Wijninckx pour les pensions complémentaires jusqu’au 1er janvier 2019. Dans la présente fiche d’information, vous trouverez un aperçu des autres sujets de cette loi qui sont pertinents pour vous.
Contrat de travail intérimaire à durée indéterminée
La loi portant diverses disposition en matière sociale instaure quelques réformes sur le plan du travail intérimaire.
La loi sur le travail faisable et maniable du Ministre de l’Emploi Kris Peeters prévoit déjà la possibilité pour les agences d’intérim de recourir à des contrats de travail à durée indéterminée pour les travailleurs intérimaires. Dans le cadre du contrat de travail intérimaire à durée indéterminée, le travailleur intérimaire pourra effectuer des missions d’intérim successives auprès d’un ou de plusieurs utilisateurs.
A cet effet, le travailleur intérimaire reste lié avec l’agence intérim entre deux missions et son ancienneté n’est pas interrompue.
Toutefois, il ne peut être fait usage immédiatement de cette nouvelle possibilité. Pour ce faire, une convention collective de travail, rendue obligatoire, doit impérativement être conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire (CP 322). La commission paritaire doit encore se discuter sur certains sujets pertinents comme notamment la rédaction d’un contrat type, la façon sur laquelle le travailleur intérimaire doit être appelé et le salaire minimum garanti auquel aura droit le travailleur intérimaire pendant les périodes de non activités.
En attendant, la loi portant des dispositions diverses augmente la certitude des travailleurs intérimaires à partir du 16 octobre 2017. La loi stipule notamment que les périodes sans mission intérimaire entre deux missions intérimaires sont assimilées, pour la sécurité sociale, à des prestations de travail effectives. Un tel contrat de travail intérimaire à durée indéterminée donne aux travailleurs intérimaires plus de possibilités pour constituer des droits de sécurité sociale.
La loi prévoit également des nouvelles règles Dimona pour les contrats de travail intérimaire à durée indéterminée. Lorsqu’elle engage un intérimaire sous un contrat de durée indéterminée, l’agence d’intérim fait une Dimona « classique » comme on le ferait pour un travailleur « classique ». Cette déclaration doit être introduite au plus tard au moment où l’intérimaire débute ses prestations de travail. Ensuite, le bureau d’intérim doit introduire pour chaque mission d’intérim une deuxième déclaration Dimona spécifique. Cette double déclaration Dimona permettra aux bureaux d’intérim et utilisateurs de respecter leurs obligations en matière du droit de sécurité sociale et de travail.
Risques professionnels: augmentation du plafond de la rémunération
À partir du 1er janvier 2018, le plafond de la rémunération pour le calcul de l’indemnité pour motif d’accident de travail s’augmente de 0,8%.
Cette mesure est une exécution de l’accord interprofessionnel conclu pour la période 2017 – 2018.
Le calcul de l’indemnité accidents de travail pour travailleurs s’effectue sur base d’une rémunération annuelle plafonnée. La loi portant des diverses dispositions augmente le plafond salarial à partir du 1er janvier 2018 jusque 35.652,45 EUR (montant de base).
L’augmentation a également des implications pour le secteur des maladies professionnelles, vu que le calcul des indemnités en cas de maladie professionnelle se base sur la réglementation en matière d’accidents de travail.
Compétence des services d’inspection
Depuis le 1er juillet 2017, le service d’inspection du SPF Sécurité sociale est intégré dans le service d’inspection de l’ONSS.
Dans le passé, beaucoup de textes législatifs ont déjà été modifiés à cet effet. La loi consolidée de diverses dispositions en matière de sécurité sociale regroupe, à partir du 1er juillet 2017, un nombre de dispositions relatives à la compétence des services d’inspection.
Ainsi, la loi modifie différents articles du Code pénal social et supprime la compétence de l’inspection sociale du SPF Sécurité sociale au niveau de l’application de la loi sur les accidents de travail, de la suppression de l’agrément des secrétariats sociaux, de la détection et la constatation de certaines infractions et du contrôle de l’application de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises.
Source: Loi du 30 septembre 2017 portant des diverses dispositions en matière sociale, M.B. 16 octobre 2017.