Prime pouvoir d’achat : état de la situation

Fin novembre 2022, le gouvernement a conclu un accord sur la marge salariale 2023-2024. Cet accord prévoit une prime pouvoir d’achat pour les travailleurs des entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise. Le Conseil des ministres du 24 mars 2023 a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi et deux projets d’arrêtés royaux relatifs à l’octroi de cette prime pouvoir d’achat.

Montant

Les entreprises qui ont obtenu des résultats bons ou exceptionnels auront la possibilité d’accorder une prime unique sous forme de chèques consommation d’une valeur maximale de 500 euros. En cas de bénéfices exceptionnellement élevés, la prime peut atteindre 750 euros.

Les termes « résultats bons ou exceptionnels » et « bénéfices exceptionnellement élevés » ne sont pas définis dans les avant-projets. Les partenaires sociaux devront donc définir ce que cela signifie au niveau sectoriel.

Traitement social et fiscal

Si la prime pouvoir d’achat est conforme aux exigences légales, elle n’est soumise qu’à une cotisation spéciale de l’employeur de 16,5 %. Aucune cotisation personnelle n’est due par le travailleur. Sur le plan fiscal, il a été établi que la prime est exonérée d’impôt. La prime et la cotisation spéciale y afférente constituent des frais professionnels.

Émission

La prime pouvoir d’achat peut être dépensée du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 et est valable jusqu’au 31 décembre 2024.

Autre procédure

Les projets d’arrêtés royaux sont soumis à la signature du Roi. L’avant-projet de loi est soumis à la signature du Roi, qui le soumet ensuite à la Chambre des représentants.

Même après la publication au Moniteur belge, il faudra attendre les accords sectoriels 2023-2024. En effet, la prime pouvoir d’achat peut être fixée par une CCT sectorielle. Il est donc conseillé d’attendre ces accords pour ne pas avoir à payer deux fois.

Source : Avant-projet de loi portant des mesures relatives à la négociation salariale pour la période 2023-2024 ; Projet d’arrêté royal relatif à la prime pouvoir d’achat ; Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d’agrément et la procédure d’agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses et www.news.belgium.be.