Prime de reprise du travail pour l’employeur lors de l’embauche d’un travailleur invalide

Depuis le 1er avril 2023, les employeurs peuvent demander une prime de reprise du travail de 1 000 euros pour l’embauche de travailleurs invalides dans le cadre d’un système de reprise progressive du travail.

Mais l’arrêté royal devant en préciser les conditions n’est pas encore paru. Toutefois, les modalités ont déjà été publiées sur le site web de l’INAMI.

Pour que cette prime soit accordée, il faut que le travailleur concerné ait été en incapacité pendant au moins un an et qu’il reprenne le travail avec l’autorisation du médecin-conseil de sa mutuelle. Le fait que le travailleur travaillait déjà pour le même employeur avant la survenance de l’incapacité de travail n’a pas d’importance.

Le travailleur doit exercer le travail autorisé pendant au moins trois mois (avant le 1er octobre 2025) sur base :

• d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
• d’un contrat de travail à durée déterminée qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d’au moins trois mois calculés de date à date ;
• d’un contrat dans le cadre d’une formation en alternance qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d’au moins trois mois calculés de date à date ;
• d’une désignation temporaire à durée déterminée dans un établissement d’enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, aux communes, aux associations de communes et des institutions d’utilité publique qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d’au moins trois mois calculés de date à date ;
• d’une désignation temporaire à durée indéterminée dans un établissement d’enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, aux communes, aux associations de communes et des institutions d’utilité publique ;
• d’une nomination statutaire ;
• d’un stage en vue d’une nomination statutaire dans le secteur public.

Travail visé par cette prime :

• un travail rémunéré relevant de la sécurité sociale belge des travailleurs salariés ;
• une activité similaire donnant lieu à un assujettissement à une législation de sécurité sociale d’un pays étranger auquel la Belgique est liée par un instrument international ou supranational de coordination en matière de sécurité sociale ;
• une activité similaire au service d’une organisation internationale ou supranationale.

Un certain nombre de types d’emploi sont exclus de cette prime, à savoir :

• un travail relevant de la CP 327 pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven » ;
• un flexi-job ;
• un travail occasionnel ;
• un travail qui est déjà en cours au début de la période d’incapacité de travail et pour lequel l’application de la loi ONSS est limitée au secteur des soins de santé en ce qui concerne le régime obligatoire d’assurance maladie-invalidité ;
• un travail de pompier volontaire, d’ambulancier volontaire ou de volontaire de la protection civile.

La demande peut être introduite au plus tôt après la fin des trois premiers mois de travail adapté. La demande peut être effectuée en ligne ou au moyen d’un formulaire papier La mutualité vous paie cette prise de reprise du travail si toutes les conditions sont remplies.

Source : Loi-programme du 26 décembre 2022, M.B. 30 décembre 2022.