‘Plan pour une concurrence loyale pour les secteurs verts’ doit lutter contre la fraude sociale
Le secteur de l’agriculture et de l’horticulture et le secteur de l’aménagement de jardin sont des secteurs importants pour notre économie belge. Ce sont également des secteurs à forte intensité de main d’œuvre, qui rencontrent des difficultés économiques et font souvent appel à des travailleurs étrangers pour faire face, par exemple aux périodes de pics. De plus, le secteur agricole et horticole est fortement dépendant de facteurs externes, comme notamment la météo.
Le problème est que les règles strictes actuellement en vigueur n’offrent pas suffisamment de marge de flexibilité au secteur.
Les ministres Kris Peeters et Willy Borsus, le secrétaire d’état Philippe De Backer, les autorités publiques concernées, les syndicales et les organisations de l’agriculture ont signé ce vendredi 17 février 2017 un ‘plan pour une concurrence loyale pour les secteurs verts’, qui doit simplifier et clarifier les règles où possible. En plus, on vise à miser sur la sensibilisation et les contrôles ciblés afin que le secteur soit encore plus en règle que ce qu’il n’est déjà aujourd’hui. Par ce plan, 19 mesures ont été décidées.
Le Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale Philippe De Backer souhaite par exemple que le système de travail saisonnier soit rendu plus transparent et plus simple. Un travailleur saisonnier dans l’agriculture peut aujourd’hui travailler 30 jours par année, dans l’horticulture, c’est 65 jours et, dans la culture des chicons et des champignons, c’est 100 jours. Ce système est en pratique complexe et ne correspond pas toujours à la réalité. Un groupe de travail doit examiner les possibilités de simplification et d’harmonisation.
En plus, les nouvelles modalités en matière de Dimona doivent être rendues plus claires les informations relatives aux travailleurs venant de l’étranger, mais aussi développer plus de liens avec la mutuelle. L’app qui est développée rendra plus transparent le nombre de jours de travail occasionnel encore disponibles.
Ministre Kris Peeters souhaite également davantage de clarté quant à l’occupation des travailleurs étrangers. Il souhaite faire en sorte que les employeurs puissent eux-mêmes consulter le statut actuel de résidence, afin d’éviter une occupation illégale.
Un autre problème se pose concernant les travailleurs saisonniers : ils ne peuvent pas avoir occupé un emploi régulier dans les 180 jours précédant leur emploi en tant que travailleur saisonnier et, de plus, le nombre de jours de travail saisonnier est limité. L’employeur doit aussi pouvoir consulter ces limites en ligne – via une appli green@work – de manière à ne pas conserver à son service, sans le savoir, une personne sous un statut incorrect.
Dernièrement, par le Mobility Package de Marianne Thyssen, on vise à trouver, au niveau européen, un équilibre entre concurrence loyale, prévention de la fraude, protection des travailleurs et simplification administrative et clarté pour les employeurs
Source: communiqué de presse Willy Borsus du 17 février 2017.