Plan d’action pour la lutte contre la fraude sociale et le dumping social pour 2022-2025 approuvé

Le Conseil des ministres a approuvé le plan stratégique pour 2022-2025 du gouvernement De Croo I pour la lutte contre la fraude sociale et le dumping social.

Ce plan définit le cadre de référence stratégique et politique pour une période de quatre ans et détermine les actions qui seront menées dans la lutte contre la fraude sociale et le dumping social.

Lors de l’élaboration de ce plan stratégique, le choix s’est porté sur une politique reposant sur une approche fondée sur le risque et les preuves. De plus, l’accent ne doit pas seulement être mis sur le contrôle et le maintien de la loi, mais aussi sur la prévention. Des efforts seront également déployés afin d’intensifier la coopération entre tous les services compétents.

Le plan comprend sept objectifs stratégiques prioritaires :

1. réduire la fraude sociale et le dumping social en renforçant la coopération européenne et internationale ;
2. assurer la compétitivité de nos entreprises et garantir ainsi une concurrence loyale ;
3. créer un marché de travail inclusif qui garantit la sécurité et la santé au travail pour tous les travailleurs ;
4. renforcer les services d’inspection pour leur assurer une plus grande capacité d’action et un plus grand poids ;
5. simplifier l’administration (y compris la numérisation), la législation et améliorer l’information pour accroître la transparence, prévenir les irrégularités involontaires et lutter contre l’ingénierie sociale ;
6. augmenter le risque d’être pris et améliorer l’efficacité des sanctions ;
7. améliorer la prévention de la fraude sociale.

Les objectifs stratégiques seront ensuite traduits en actions concrètes dans des plans d’action opérationnels annuels en les reliant aux phénomènes de fraude suivants :

1. lutte contre le dumping social ;
2. lutte contre le travail non déclaré ;
3. lutte contre la fraude aux cotisations ;
4. lutte contre la fraude aux allocations ;
5. lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation économique ;
6. un marché de travail inclusif qui garantit la sécurité et la santé au travail pour tous les travailleurs.

Source : Communiqué du Service d’Information et Recherche Sociale du 4 février 2022 : Plan stratégique 2022-2025 et communiqué du Conseil des ministres du 4 février 2022.