Pas de cotisations ONSS à défaut de mesures d’employabilité sectorielles

La Loi concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés avait stipulé que les partenaires sociaux de tous les secteurs devraient remplir au plus tard le 1er janvier 2019 1/3ème du délai de préavis ou de l’indemnité de rupture (avec au moins 30 semaines de délai ou d’indemnité) par des mesures augmentant l’employabilité du travailleur licencié sur le marché de l’emploi.

À cet effet, chaque secteur devrait conclure une convention collective de travail.

Un travailleur dont l’employeur a mis fin au contrat de travail moyennant un délai de préavis d’au moins 30 semaines ou moyennant une indemnité de congé égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée d’un délai de préavis d’au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir, a droit à un ensemble de mesures de licenciement, qui se compose comme suit :

• Un délai de préavis ou une indemnité de licenciement à la valeur de 2/3e de l’ensemble du licenciement ;
• Pour la partie de ce délai restant des mesures augmentant l’employabilité du travailleur sur le marché de l’emploi, comme par exemple : reclassement professionnel, accompagnement individuel, formation, ….

Cette règle ne peut avoir pour conséquence que le délai de préavis ou l’indemnité compensatoire soit inférieur à 26 semaines.

Lorsqu’un reclassement professionnel est d’application, celui-ci fait partie des mesures visant à augmenter l’employabilité.

Toutefois, les secteurs n’ont pas réussi à conclure une convention collective de travail avant fin décembre 2018. Également au niveau interprofessionnel, aucune mesure n’a été prise.

La Loi sur le statut unique également une cotisation spéciale pour les employeurs qui ne respectent pas les dispositions des conventions collectives de travail. À partir du 1er janvier 2019, cette cotisation s’élève à 1% à charge du travailleur et à 3% à charge de l’employeur. Cette cotisation serait due uniquement sur la rémunération correspondant à 1/3 du délai de préavis ou correspondant à l’indemnité compensatoire. Si la totalité du préavis ou de l’indemnité de préavis est inférieure à 39 semaines, la cotisation n’est due que sur la partie dépassant 26 semaines.

L’ONSS informe que la cotisation spéciale ne sera pas encore perçue vu qu’à ce jour aucune CCT n’a été déposée et qu’il ne peut donc pas être question d’une mise en œuvre des mesures visant à augmenter l’employabilité et, par conséquent, non plus d’une base pour sanctionner le non-respect de la mise en œuvre. L’ONSS communiquera ultérieurement plus amplement sur la perception de cette cotisation. 

Source : Instructions administratives ONSS, 2018/4.