Dans la pratique, la forme particulière de chômage économique due à la crise énergétique pouvait déjà être appliquée pendant plusieurs semaines. Désormais, la base juridique a également été publiée au Moniteur belge. Cette forme de chômage temporaire peut être appliquée…
En raison de la crise de l’énergie, le gouvernement a décidé de relever temporairement les limites de saisie sur salaire et de cession sur salaire. Concrètement, cela signifie que les montants limites suivants s’appliqueront du 3 novembre 2022 au 31…
Une autre mesure visant à atténuer l’impact de la crise de l’énergie est le report de deux mois du versement du précompte professionnel. Si la déclaration du précompte professionnel est mensuelle, il s’agit du précompte professionnel sur les revenus de…
Récemment, la loi du 7 octobre 2022 a été publiée, laquelle transpose en droit belge la directive européenne sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Cette loi entre en vigueur le 10 novembre 2022 et offre une meilleure protection…
Le chômage temporaire pour force majeure corona pour la garde d’un enfant est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Les travailleurs peuvent demander une allocation de chômage temporaire pour force majeure corona lorsqu’ils doivent se charger de la garde : d’un…
Le Gouvernement wallon a décidé de mettre en place de nouvelles mesures de soutien pour les secteurs fermés ou fortement impactés par les mesures du Comité de concertation du 26 novembre 2021. Mesure de soutien 25 : Soutien aux entreprises…
Lorsque l’employeur met une habitation à la disposition de son travailleur, la loi considère qu’il s’agit d’un avantage de toute nature. Pour le fisc, la valeur forfaitaire de l’avantage pour un bien immobilier bâti s’élève à 100/60 du revenu cadastral…
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité…
Comme nous sommes en code jaune, de nombreuses mesures de prévention visant à empêcher la propagation du coronavirus ont été supprimées. Mais le gouvernement veut tirer des leçons du passé et introduit un nouveau chapitre dans le Code du bien-être…
1. Précompte professionnel libératoire Sur la rémunération d’un travailleur saisonnier non-résident, un précompte professionnel de 18,725 % au lieu de 11,11 % est dû depuis le printemps 2021. Cela s’applique aux : travailleurs saisonniers qui bénéficient du régime spécial ONSS…