Les employeurs de la construction de moins de 20 travailleurs peuvent bénéficier d’un remboursement du salaire garanti en cas d’incapacité de travail de leurs ouvriers. En tant qu’employeur, vous pouvez vous affilier gratuitement au Patronale Vereveningsdienst (= Office patronal de…
Le congé pour soins palliatifs permet au travailleur de suspendre entièrement ou partiellement ses prestations pour dispenser des soins palliatifs. Quel que soit l’horaire, une suspension entière est toujours possible. Un travailleur qui souhaite réduire ses prestations de 1/5e doit…
Dans un communiqué de presse, le CNT précise que, depuis un certain temps déjà, des discussions sont menées en vue d’une amélioration et d’une simplification substantielle des éco-chèques, afin de réduire de façon substantielle les charges administratives et les frais…
En tant qu’employeur du secteur horeca, vous pouvez recourir à 300 ou 360 heures supplémentaires nettes. Ces heures supplémentaires peuvent être prestées à l’occasion d’un surcroît extraordinaire de travail ou d’une nécessité imprévue. Aux deux occasions, il faut toutefois respecter…
Droit à un emploi fin de carrière Les travailleurs âgés d’au moins 55 ans au moment de la date de début souhaité entrent en vigueur pour un emploi fin de carrière s’ils remplissent les conditions suivantes au moment de la…
En 2012, le régime de la responsabilité solidaire relative aux dettes de rémunérations a été élaboré. Ceci implique que les donneurs d’ordre et (sous-)traitants d’une chaîne de production sont solidairement responsables pour le paiement des dettes salariales. L’inspection et les…
Dans le cadre de la règlementation relative au congé éducation, le travailleur qui suit un cours peut, dans certaines conditions, s’absenter du travail pendant un certain nombre d’heures tout en maintenant son salaire habituel. Ce salaire est toutefois plafonné jusqu’à…
Toutes les deux ans, les partenaires sociaux se réunissent pour négocier la marge maximale autorisée en ce qui concerne l’augmentation des salaires dans le secteur privé. On appelle cette marge la norme salariale. La norme salariale a été instaurée en…
Au 1er décembre 2016, le trajet de réintégration pour travailleurs malades a été instauré. Par ce trajet, le gouvernement visait à aider les travailleurs malades à reprendre le travail en leur faisant exécuter un travail adapté ou un travail différent,…
Le secteur de la construction prévoit quelques régimes sectoriels spécifiques du RCC (l’ancienne prépension). La CCT qui prévoyait ces régimes a pris fin au 31 décembre 2016. Par la clôture d’une nouvelle CCT au 9 mars 2017, l’ancienne CCT est…