Le système du plus minus conto qui était uniquement réservé au secteur automobile autorise aux employeurs de ce secteur de faire prester à leurs travailleurs des horaires comportant maximum 10 heures par jour et maximum 48 heures par semaine….
Un Arrêté Royal du 13 mai 2017 a modifié la dénomination et la compétence de la CP 120 et de la CP 214. Pour les deux commissions paritaires, les mots« et de la bonneterie » sont supprimés du titre de la…
Un arrêté ministériel concernant l’obligation de premier emploi de la Sous-Commission paritaire 140.02 a été publié dans le Moniteur belge du 12 juin 2017. Les employeurs qui exploitent une entreprise de taxis ou un service de location de voitures avec…
Suite aux températures extrêmement hautes, certains ouvriers ne sont pas dans la possibilité de travailler. Dans ce cas et à certaines conditions, l’employeur peut invoquer le régime de chômage temporaire pour ‘intempéries’. Les jours de chômage-intempéries sont les jours durant…
Le système du groupement d’employeurs existe depuis longtemps. Un groupement d’employeur est un système qui permet à deux ou plusieurs employeurs de se regrouper pour engager et occuper ensemble un ou plusieurs travailleurs. Ces travailleurs peuvent être mis à la…
Comment c’était … Les employeurs des secteurs privés étaient tenus de faire des efforts en matière de formation à la hauteur d’au moins 1,9% de la masse salariale totale. Lorsque cet effort n’était pas respecté, les employeurs ressortant du secteur…
La situation actuelle … Horaires à temps partiel fixes Le règlement de travail doit comprendre tous les horaires à temps partiel fixes qui sont d’application dans l’entreprise. Un contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit pour…
L’indice pivot pour les allocations sociales et les salaires dans le secteur public a été dépassé en mai 2017. Par conséquent, les allocations sociales et les salaires dans la fonction publique seront adaptés au coût de la vie. Salaires En…
Afin de pouvoir prester des heures supplémentaires, il faut un motif légal, comme par exemple une augmentation exceptionnelle de travail ou une nécessité imprévue. Pour pouvoir appliquer une de ces deux options, l’employeur doit, en outre, en prévenir l’inspection au…
Le droit au crédit-temps avec motif ‘soins’ a été étendu au 1er avril 2017 de 36 ou 48 mois à 51 mois. Cette extension est toutefois restée lettre morte, les partenaires sociaux n’ayant pas adapté la CCT n° 103 instaurant…