Nouveaux montants pour l’estimation de l’avantage de toute nature résultant de l’utilisation d’appareils IT à des fins privées à partir du 1er janvier 2018
Pas mal d’employeurs accordent à leurs travailleurs gratuitement un ordinateur, un gsm ou une tablette. Lorsque l’employeur prend à sa charge une partie des coûts de leur usage privé, cela engendre dans le chef du travailleur un avantage en nature soumis à des cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel.
La règlementation relative en vigueur est fortement obsolète. Notamment, il n’est pas encore tenu compte des ordinateurs portables et tablettes et il n’est pas clair comment il faut estimer l’avantage d’un smartphone puisque ce type d’appareil représente un avantage par l’appareil mais aussi par l’internet. En plus, l’ONSS et le SPF Finances ne se basent pas toujours sur les mêmes montants.
À partir du 1er janvier 2018, le régime sera actualisé aux 2 niveaux suivants :
- Les montants sont adaptés à la valeur actuelle de la mise à disposition gratuite ;
- L’ONSS et le fisc appliqueront tous deux le même montant forfaitaire.
Voici un aperçu des forfaits futurs (sur base mensuelle):
| Montant forfaitaire mensuel à partir du 1er janvier 2018 | |
| PC et/ou ordinateur portable | 6 EUR (par appareil) |
| Tablette, gsm et smartphone | 3 EUR (par appareil) |
| Internet gratuit | 5 EUR (une seule fois) |
| Abonnement téléphonique | 4 EUR |
Un avantage toute nature doit être imputé par appareil. Le montant forfaitaire pour l’internet gratuit ne doit être pris en considération qu’une seule fois ; n’importe le nombre d’appareils connectés sur l’internet et indépendamment s’il s’agit d’une connexion internet fixe ou mobile.
Remarque: la présente information est d’application sous réserve de publication de la loi au Moniteur belge. Nous vous informerons des développements futurs.
Source: communiqué de presse du ministre des finances Johan van Overtveldt du 25 octobre 2017.