Nouveaux montants fiscaux indexés pour 2017
Le SPF Finances a publié dans le Moniteur belge du 23 janvier 2017 un avis relatif à l’indexation automatique de certains montants pour l’année des revenus 2017 (année d’imposition 2018).Voici un résumé des montants éventuellement relatifs au calcul de salaires:
Dispense intervention employeur pour les frais de transport du domicile au lieu de travail
Pour les déplacements par un moyen de transport privé, une exonération fiscale de 390 euros par an est accordé en 2017 à condition que le travailleur opte de ne pas prouver les frais professionnels réels (= même montant que l’année passée).
Dans le précompte professionnel, ceci est appliqué comme une dispense de 32,50€ par mois.
L’indemnité bicyclette:
Le montant maximum exonéré par kilomètre de navette en bicyclette entre le domicile et le lieu de travail s’élève en 2017 à 0,23 euros par kilomètre. Ce montant est aussi dispensé de précompte professionnel.
Voiture de société
Le montant minimum d’avantage de toute nature pour l’utilisation à des fins personnelles d’une voiture de société est fixé à 1.280 euros par an pour 2017.
Les artistes
Les indemnités octroyées aux artistes en raison de remboursement des frais d’activités artistiques de petites dimensions peuvent être exonérés d’ONSS et de précompte professionnel sous des conditions strictes. En 2017, les indemnités de défraiement dans le cadre de la soi-disant règlementation de petites indemnités pour artistes sont limitées aux montants suivants :
- l’indemnité s’élève au maximum à 124,66 euros par jour calendrier en 2017;
- le revenu de l’artiste ne peut pas dépasser 2.493,27 euros pour la totalité de ses prestations artistiques en 2017.
Les sportifs
Le montant maximum des revenus professionnels bruts des sportifs est limité à 19.260 euros par an en 2017.
Le travail étudiant: l’étudiant comme contribuable
Un étudiant qui reçoit des rémunérations professionnelles par exécution de travail étudiant ou des rentes alimentaires, doit, en principe, faire une déclaration dans les impôts personnels.
Cette déclaration doit mentionner tous les revenus imposables, et aussi la partie des rentes alimentaires et les rémunérations qui ne rentrent pas en ligne de compte des ressources et qui ne sont donc pas prises en considération pour déterminer si l’étudiant est à charge de ses parents ou pas.
L’étudiant célibataire dont le revenu net annuel imposable en 2017 (exercice d’imposition 2018) est inférieur à 7.570 euros ne sera pas dû des impôts personnels.
Le travail étudiant: l’étudiant en tant que personne à charge
Pour l’année des revenus 2016, l’étudiant restera à charge des parents si la totalité des revenus de l’étudiant est inférieure aux montants mentionnés ci-dessous :
En général:
Revenu brut imposable* 2017: 4.000 euros
Revenu net imposable* 2017: 3.200 euros
Enfant de parent isolé:
Revenu brut imposable 2017: 5.775 euros
Revenu net imposable 2017: 4.620 euros
Enfant handicapé de parent isolé:
Revenu brut imposable 2017: 7.325 euros
Revenu net imposable 2017 : 5.860 euros
Attention: pour déterminer si les revenus sont inférieurs à ces limites, il ne faut pas tenir compte:
- de la première échelle de 2.660 euros des rémunérations attribuées aux étudiants en exécution d’un contrat de travail d’étudiant ;
- de la première échelle de 3.200 euros des rentes alimentaires attribuées à l’étudiant.
* revenu brut imposable: revenus bruts – cotisations sociales
* revenu net imposable: montant brut imposable – 20% frais déductibles avec un minimum de 440 euros en 2017
Le plan PC privé
Depuis 2003, l’intervention de l’employeur dans l’achat par le travailleur d’un pc, des périphériques et imprimante, de connexion internet, d’abonnement à l’internet et du logiciel, est exonérée sous certaines conditions.
Pour l’année des revenus 2017, le montant maximum exonéré de l’intervention de l’employeur s’élève à 860 euros par période imposable (= même montant que l’année dernière). Lorsque l’employeur intervient pour un montant plus élevé, le montant successif devient une rémunération imposable à charge du travailleur.
L’avantage de l’intervention de l’employeur ne peut être octroyé pour des travailleurs au revenu limité. En 2017, le revenu annuel brut imposable ne peut pas dépasser les 33.820 euros.
Le bonus salarial
Pour l’année des revenus 2017, le montant maximum exonéré d’impôts des avantages non récurrents liés au résultat s’élève à 2.830 euros.
Chauffage et électricité
Lorsqu’un employeur prend en charge les frais de chauffage et d’électricité de ses travailleurs, cela donne lieu à un avantage imposable de toute nature. Le montant de cet avantage est fixé de manière forfaitaire.
À la suite de l’indexation annuelle, les forfaits annuels suivants doivent être pris en considération pour l’année des revenus 2017:
Électricité:
pour le personnel de direction et les dirigeant d’entreprise: 970 euros par an
pour les autres travailleurs: 440 euros par an
Chauffage:
pour le personnel de direction et les dirigeant d’entreprise: 1.950 euros par an
pour les autres travailleurs: 880 euros par an
Indexation immeuble gratuit
La mise à disposition gratuite d’un immeuble donne lieu à un avantage toute nature. Le fisc a fixé cet avantage forfaitairement à 100/60me du revenu cadastral indexé de l’immeuble (RC).
L’avantage est chiffré selon les formules suivantes :
La mise à disposition gratuite d’un immeuble par une personne morale :
- Le RC non indexé est inférieur ou égal à 745 euros: RC indexé x 100/60 x 1,25
- Le RC non indexé est plus que 745 euros: RC indexé x 100/60 x 3,8
La mise à disposition gratuite d’un immeuble par une personne physique:
- RC indexé x 100/60
En cas de mise à disposition d’une maison meublée, l’avantage en nature est augmenté de 2/3.
Le revenu cadastral est indexé annuellement. Le coefficient d’indexation du revenu cadastral de l’année des revenus 2017 s’élève à 1,7491.
Attention: l’ONSS se base, en principe, sur la valeur de location pour déterminer l’avantage d’un immeuble gratuit. Dans la pratique, le forfait fiscal peut être déterminant pour l’ONSS.
Vu que nous ne sommes pas toujours au courant du revenu cadastral d’une habitation ou de la composition effective des montants qui sont imputés comme avantage de toute nature, nous vous demandons de nous contacter si vous estimez que ces modifications peuvent avoir un effet sur le calcul salarial de votre entreprise. A cet effet, nous pouvons vérifier ensemble s’il faut effectuer une modification des avantages de toute nature pour votre société.
Source: avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus – exercice d’imposition 2018, Moniteur belge du 23 janvier 2017, 3e édition.