Nouvelle mesure fiscale pour travail en équipe en cas de travaux immobiliers toujours une zone d’ombre

La loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, également connue sous le nom de loi de relance, prévoit une extension de la mesure d’aide fiscale existante pour travail en équipe au travail en équipe pour des travaux immobiliers sur chantiers.

La nouvelle mesure fiscale devait s’appliquer à partir de 2018, mais, malheureusement, son application pratique est encore incertaine à ce jour. Par conséquent, il faut attendre des éclaircissements supplémentaires de la part des autorités avant de pouvoir appliquer effectivement cette mesure.

1. Extension de la mesure pour travaux immobiliers

La mesure consiste en une dispense partielle du versement du précompte professionnel retenue sur les salaires des travailleurs d’entreprises à travail en équipe.

La loi de relance y ajoute une nouvelle définition de la notion travail en équipe. Par conséquent, la mesure peut s’appliquer désormais si les conditions suivantes sont remplies simultanément :

• L’entreprise où le travail est effectué en une ou plusieurs équipes comprenant deux personnes au moins, lesquelles font le même travail ou du travail complémentaire, tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur.

Cette extension ne nécessite donc pas des « équipes successives ». Il suffit que les travailleurs soient occupés dans une équipe d’au moins 2 personnes.

• Il concerne des travaux immobiliers au sens de l’article 20, deuxième paragraphe de l’Arrêté Royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif à la TVA. Cela réfère à tout travail de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d’un immeuble par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature. Ainsi, outre le secteur de la construction, des secteurs connexes, comme notamment le secteur du métal, de l’électricité, du nettoyage, etc., peuvent également bénéficier de cette mesure.
• Les travailleurs sont occupés sur place, notamment aux chantiers, et ne se situent pas dans l’atelier ou magasin de l’entreprise par exemple.

2. Norme minimale

L’exonération du versement du précompte professionnel pour travail en équipe n’est accordée qu’aux travailleurs qui ont été effectivement occupés au moins 1/3 de leur temps de travail moyennant un régime de travail en équipe au cours du mois auquel la demande de l’exonération se réfère. Cette condition serait également maintenue dans le cadre de cette nouvelle mesure.

3. Rémunération minimale

Contrairement à la dispense générale pour travail en équipe, le travail en équipe en cas de travaux immobiliers n’exige pas que les travailleurs reçoivent réellement une prime d’équipe.

Quant au travail en équipe pour travaux immobiliers, il suffit que l’employeur octroie un salaire horaire brut d’au moins 13,75 EUR (montant non indexé) aux travailleurs. Ce salaire sera indexé annuellement.

Le montant applicable pour l’an 2018 a été publié au Moniteur belge le 31 juillet 2018 : le salaire minimal s’élève actuellement à 17,42 euros par heure.

Etant donné que ce salaire minimal est très haut, des nouvelles concertations avec le SPF Finances sont en cours pour analyser s’il y a encore place à l’ajustement dans ce domaine, afin que plus de travailleurs puissent avoir droit à l’exemption.

4. Avantage pour l’employeur

Si toutes les conditions sont remplies, l’employeur pourra bénéficier d’une dispense partielle du versement du précompte professionnel dû. La dispense correspond à un pourcentage des rémunérations imposables des travailleurs effectuant des travaux immobiliers sur place en équipe.

Le pourcentage de la dispense est inférieurs à celle du travail en équipe régulier. Cependant, ce pourcentage sera augmenté progressivement au cours des années suivantes, notamment :

• A partir du 1^er janvier 2018, la dispense est fixée à 3% de la rémunération imposable totale des travailleurs concernés ;
• A partir du 1^er janvier 2019, la dispense s’élèvera à 6% ;
• A partir du 1^er janvier 2020, la dispense s’élèvera à 18%.

5. Formalités

Il y a deux déclarations à faire pour le précompte professionnel.

La première déclaration concerne la rémunération payée ou octroyée à tous les travailleurs. La deuxième déclaration du précompte professionnel concerne spécifiquement les travailleurs qui effectuent des travaux immobiliers sur les chantiers auxquels la dispense du versement du précompte professionnel s’applique.

L’employeur doit également tenir une liste nominative à la disposition de l’administration fiscale. La liste doit mentionner l’identité complète des travailleurs qui effectuent des travaux immobiliers sur les chantiers en équipe et qui entrent en ligne de compte de cette mesure fiscale, ainsi que la période de l’année au cours de laquelle les travailleurs ont effectué ces travaux.

Source : Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, M. B. 30 mars 2018, 2^ème édition.