Modifications dans le rachat des années d’études pour la pension
Tant pour les femmes que pour les hommes, la carrière de pension commence à 20 ans. Cependant, la plupart des étudiants sont plus âgés que 20 ans lorsqu’ils finissent les études et commencent à travailler. A cet effet, il a été instauré la possibilité de régulariser les périodes d’études – moyennant le paiement d’une cotisation personnelle volontaire – afin d’aboutir à une allocation de pension plus élevée.
Dans le cadre de l’harmonisation des pensions pour salariés, indépendants et fonctionnaires, le gouvernement fédéral a élaboré une nouvelle règlementation. La Chambre doit encore approuver la proposition de loi. L’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation est prévue pour le 1er juin 2017.
Le Gouvernement fédéral propose de fixer le montant forfaitaire de la cotisation de régularisation à 1.500 euros par année de diplôme quel que soit le régime (salarié, indépendant et fonctionnaire) pour ceux qui choisiront de payer ce montant dans une période de 10 ans suivant la sortie des études. Après cette période, la possibilité de rachat sera maintenue mais le montant à payer, qui sera fixé sur base actuarielle, sera plus élevé.
La cotisation de régularisation, pour les trois régimes de travail, est déductible fiscalement.
Pendant une période transitoire de trois ans, entre le 1er juin 2017 et le 31 mai 2020, les travailleurs salariés et indépendants, quel que soit l’état d’avancement de leur carrière, auront la possibilité de régulariser leurs années d’étude réussies après leur 20e anniversaire en effectuant les versements de régularisation de 1.500 euros par année de diplôme. Pendant cette même période transitoire, les fonctionnaires pourront régulariser toutes les années d’études qui ne leur sont pas accordées gratuitement.
Le Service Fédéral des Pensions informe qu’il est inutile de les contacter à ce jour en cas de questions sur l’impact des années d’études sur votre pension. Les demandes de régularisation ne sont pas encore traitées jusqu’au moment de la publication des lois définitives dans le Moniteur belge. Vous pouvez consulter les actualités sur le site internet du Service Fédéral des Pensions www.sfpd.fgov.be ou par mypension.be.
Source : www.sfpd.fgov.be; communiqué de presse du 9 mai 2017 du Ministre des Pensions Daniël Bacquelaine www.bacquelaine.belgium.be.