Modifications congé thématique et congé d’adoption et congé parental d’acceuil

La législation permettant une prise plus flexible des différents types de congés thématiques a été publiée au Moniteur belge du 26 septembre 2018. Vous trouverez ci-après un résumé des dispositions les plus pertinentes.

1. 1/10^e congé parental

À ce jour, le congé parental ne peut être pris qu’à temps plein, à temps partiel ou sous la forme d’1/5^e. Il est désormais possible de prendre du congé parental sous la forme d’un demi-jour par semaine ou d’un jour par deux semaines, toutefois moyennant l’accord de l’employeur.

2. Prise plus flexible des congés thématiques

Un travailleur qui prend du congé parental à temps plein, du congé palliatif ou du congé pour assistance médiale, est tenu de le prendre pour une période minimale d’un mois. Il sera désormais possible de le prendre pendant une semaine, toutefois moyennant l’accord de l’employeur.

Un travailleur qui prend du congé parental à temps partiel, est en principe tenu de le prendre pour une période minimale de deux mois. Le droit au congé parental à mi-temps peut désormais aussi être scindé en mois en concertation avec l’employeur.

La diminution des prestations de travail dans le cadre du congé parental ou congé pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre de la famille gravement malade peut être étalée librement sur une période convenue entre l’employeur et le travailleur. Cette période s’élève à minimum un mois ou un multiple d’un mois. Dans le cadre d’une diminution des prestations de travail à raison d’un mi-temps, il sera désormais possible de travailler une semaine à temps plein et de ne pas travailler la semaine suivante. Attention, ceci n’est possible qu’après accord mutuel entre employeur et travailleur.

Pour que les travailleurs puissent faire usage de ce congé parental d’1/10ème, les arrêtés royaux régissant le droit au congé parental, congé palliatif et congé pour assistance médicale doivent d’abord être adaptés.

3. Extension congé d’adoption et congé parental d’accueil

A ce jour, le congé d’adoption s’élève à six semaines par parent adoptif si l’enfant adopté est âgé de moins de trois ans à l’entrée de ce congé, et s’élève à quatre semaines lorsque l’enfant a plus de trois ans. Il n’y aura désormais plus de distinction sur base de l’âge de l’enfant adopté, le congé d’adoption s’élève à six semaines pour toute adoption d’un enfant mineur.

Le congé d’adoption sera en outre étendu progressivement de la manière suivante :

• d’une semaine à partir du 01/01/2019 ;
• de deux semaines à partir du 01/01/2021 ;
• de trois semaines à partir du 01/01/2023 ;
• de quatre semaines à partir du 01/01/2025 ;
• de cinq semaines à partir du 01/01/2027.

Les semaines supplémentaires sont d’application aux deux parents adoptifs. S’il y a deux parents adoptifs, les deux auront individuellement droit à six semaines de congé d’adoption et les semaines supplémentaires peuvent être partagées entre les deux parents.

En cas d’adoption simultanée de plusieurs enfants mineurs, la durée maximale du congé d’adoption de chaque parent adoptif sera allongée de deux semaines.

Dans le cas de soins d’accueil de longue durée, un congé parental d’accueil de maximum 6 semaines va être instauré. Jusque présent, ce type de congé n’existait pas encore. On parle de soins d’accueil de longue durée lorsqu’il est certain dès le début que l’enfant séjournera pour une période d’au moins 6 mois au sein de la même famille. La durée du congé parental d’accueil est égale à celle du congé d’adoption, notamment six semaines au maximum. Cette durée sera prolongée de la même manière que le congé d’adoption.

Les travailleurs indépendants ont également droit à une allocation d’adoption suite à l’adoption d’un enfant mineur. La durée de cette allocation est également six semaines par parent adoptif et sera étendue selon la même échelle stipulée ci-dessus.

L’extension du congé d’adoption et l’instauration du conga parental d’accueil entre en vigueur au 1^er janvier 2019.

Sources : Loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental (1), M.B. 26 septembre 2018 ;

Loi du 2 septembre 2018 modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques (1), M.B. 26 septembre 2018 ;

Loi du 6 septembre 2018 modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d’adoption et d’instaurer le congé parental d’accueil (1), M.B. 26 septembre 2018.