Modification des montants forfaitaires fiscaux des appareils IT à partir du 1er janvier 2018
Lorsqu’un employeur met gratuitement à la disposition d’un travailleur un ordinateur, un portable, une tablette, un GSM, un smartphone – avec ou sans abonnement de téléphone ou internet – et le travailleur est autorisé de s’en utiliser à des fins privées, un avantage de toute nature est né. Un avantage de toute nature est une forme de rémunération assujettie aux impôts et cotisations de sécurité sociale.
L’évaluation de l’avantage peut être fixée selon la valeur réelle, mais, aux certains avantages, des montants forfaitaires sont d’application. Récemment, un arrêté royal a été publié qui modifie un certain nombre de montants forfaitaires sur le plan fiscal et qui ajoute également des montants forfaitaires en ce qui concerne la mise disposition d’appareils IT à partir du 1er janvier 2018. Voici un résumé :
| Forfait mensuel pour usage privé gratuit en cas de mise à disposition à compter du 1er janvier 2018 | |
| PC ou ordinateur portable | 6 EUR (par appareil) |
| Tablette, GSM et smartphone | 3 EUR (par appareil) |
| Internet gratuit | 5 EUR (unique) |
| Abonnement de téléphone | 4 EUR |
Pour l’ONSS, une autre évaluation est toujours d’application, mais il a été annoncé que l’ONSS adoptera la même règlementation dans le futur. Nous vous tiendrons au courant dès l’application de cette modification.
Source: Arrêté royal du 2 novembre 2017 modifiant l’AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un PC, d’une tablette, d’une connexion internet, d’un téléphone mobile ou d’un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition (1), M.B. 13 novembre 2017.