Modification de la période de référence pour l’intervention du Fonds de fermeture

Le Fonds de fermeture, autrement dit le « Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises » (FFE) a pour mission d’indemniser les travailleurs qui sont touchés par la fermeture de leur entreprise et lorsque l’employeur demeure en défaut de payer les indemnités dues aux travailleurs.

À cet effet, les travailleurs peuvent introduire une créance auprès du greffe du tribunal de commerce qui a prononcé la faillite ou la liquidation.

Le Fonds de fermeture ne peut uniquement agir en tant que fonds de garantie et accorder son intervention aux travailleurs dont le contrat de travail a été résilié au cours d’une période déterminée préalable ou suivant la date de fermeture (= la période de référence).

Cette période de référence commence à courir à partir du 13e mois précédant la date de fermeture et prend fin le 12e mois (ou trois ans en cas de travaux de liquidation) après cette date.

La loi de relance prévoit une prolongation de cette période de référence à partir du 9 avril 2018, dont le délai de 13 mois précédant la date de fermeture est prolongé à une période de 25 mois.

Cette prolongation ne s’applique cependant qu’aux travailleurs qui ont interrompu le délai de prescription à l’égard de leur employeur au moyen d’une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, les travailleurs peuvent bénéficier de la garantie du Fonds de fermeture en ce qui concerne leurs salaires, indemnités et avantages, lorsque leur contrat de travail prend fin au cours des 25 mois précédant la date de fermeture et jusqu’à la fin de la période du 12 mois après la date de fermeture.

Source: Art. 6 de la Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, M.B., 30 mars 2018.