Mesures horeca : prolongation du flexi-travail et heures supplémentaires nettes
Le 28 septembre 2017, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours en annulation introduit par les syndicats au mois de mai de l’an dernier contre le flexi-travail et les heures supplémentaires nettes dans le secteur horeca.
Selon la Cour constitutionnelle, la différence de traitement des travailleurs exerçant un flexi-travail et des autres travailleurs du secteur horeca repose sur une justification raisonnable. Cela signifie que le flexi-travail et les heures supplémentaires nettes dans le secteur horeca peuvent continuer à être appliqués.
Dans son Accord estival, le gouvernement veut étendre le système du flexi-travail à partir du 1er janvier 2018. Le flexi-travail deviendrait ainsi possible également pour les retraités. À l’heure actuelle, il n’est une option que pour les personnes ayant travaillé au moins à 4/5e temps au troisième trimestre précédent. De plus, en marge du secteur horeca, le système s’ouvrirait également au commerce de détail, au commerce de détail indépendant, au commerce de détail de denrées alimentaires, aux grandes entreprises de vente au détail et aux supermarchés.
Les employeurs utilisant une caisse enregistreuse peuvent faire prester volontairement leurs travailleurs 360 heures supplémentaires nettes sans formalités. La seule condition : le travailleur doit donner son accord par écrit tous les six mois.