Mécanisme de protection flamand 11

Le mécanisme de protection flamand a été à nouveau introduit pour les entreprises de certains secteurs, lesquels ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires à la suite des mesures du Comité de concertation.

Qui y a droit ?

Pour bénéficier du mécanisme de protection flamand 11, il est nécessaire d’enregistrer une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 60 % dans la période du 20 novembre 2021 au 31 décembre 2022 inclus et une baisse du chiffre d’affaires d'au moins 30 % pendant la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 inclus, par rapport à la même période en 2019. Et ce, suite aux mesures du Comité de concertation du 28 octobre 2021 sur le coronavirus et aux mesures concomitantes des autorités compétentes en matière de liberté civile.

Seules les entreprises actives dans l’un des secteurs suivants peuvent introduire une demande :

• l’exploitation d’une salle des fêtes
• l’exploitation d’une résidence de vacances
• l’exploitation d’une maison des jeunes
• les activités socioculturelles
• l’exploitation d’une agence de voyage
• les activités liées au transport de personnes
• les activités ou événements culturels
• l’exploitation d’une salle d'évènement ou culturelle
• l’exploitation d’un magasin de nuit
• les activités sportives
• l’exploitation d’un cinéma
• l’exploitation d’une discothèque ou d’un dancing
• l’exploitation d’une plaine de jeux couverte
• l’exploitation d’un parc de loisirs
• l’exploitation d’un espace récréatif
• l’exploitation d’une salle de jeux de hasard

Ces entreprises doivent disposer d’un code ONSS ou d’un code NACE conforme à leurs activités. Vous trouverez ici de plus amples informations sur les activités susmentionnées ainsi qu’une liste des codes NACE (site disponible en néerlandais uniquement).

Les secteurs suivants peuvent également choisir d’introduire une demande pour la période de fermeture obligatoire :

• discothèques ou dancings ;
• plaines de jeux couvertes ;
• salles d'évènement ou culturelles ;
• cinémas ;
• espaces récréatifs ;
• salles de jeux de hasard.

Dans ce cas, ils ne doivent pas démontrer une baisse du chiffre d’affaires.

Le mécanisme de protection flamand n’est accessible qu’aux entreprises dont le siège d’exploitation se trouve en Région flamande.

Montant

Le montant de la prime s’élève à 10 % de la moitié du chiffre d’affaires, hors T.V.A., enregistré au cours de la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019 inclus.

Le montant maximal de l’aide pour la période allant du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 inclus s’élève à :

• 11 250 euros pour les entreprises ayant un emploi ONSS de maximum 9 travailleurs ;
• 22 500 euros pour les entreprises occupant entre 10 et 49 travailleurs ;
• 60 000 euros pour les entreprises occupant minimum 50 travailleurs.

Les entreprises dont les activités sont obligatoirement interrompues reçoivent une aide pour les jours où elles étaient obligatoirement fermées. Le montant de cette aide s’élève à 10 % du chiffre d’affaires, hors T.V.A., enregistré au cours de la période 2019 correspondant à la fermeture obligatoire en 2021.

Ces secteurs peuvent également demander une aide pour toute la période de subventions si la baisse du chiffre d’affaires requise est respectée.

Pour un indépendant complémentaire dont les revenus professionnels se situaient entre 6 996,89 € et 13 993,78 € en 2019 et qui n’est pas employé comme salarié à 80 % ou plus, la subvention est réduite de moitié par rapport à un travailleur indépendant à titre principal.

Si vous êtes un indépendant complémentaire en début d’activité qui n’a pas eu de revenu professionnel complet en 2019, le plan financier de votre entreprise pour la première année d’exploitation sera utilisé pour déterminer votre revenu professionnel.

Demande

La demande peut être introduite à partir du 14 février 2022 jusqu’au 31 mars 2022 inclus (20 h). Utilisez pour ce faire le bouton rose sur le site Internet de la VLAIO (page accessible en néerlandais uniquement).

Pour toute question concernant la baisse du chiffre d’affaires, nous vous conseillons de vous adresser à votre comptable.

Mécanisme de protection flamand 12

Le vendredi 4 février 2022, le Gouvernement flamand a décidé de prolonger le mécanisme de protection flamand du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 mars 2022. Cette mesure de soutien est toujours en cours de notification à l’Europe en vertu de l'encadrement temporaire COVID-19 et est dès lors prise sous réserve de l’approbation européenne.

Parallèlement à la demande du mécanisme de protection flamand 11, vous pouvez demander une avance pour le mois de janvier 2022.

Baisse du chiffre d’affaires de 60 %

Les entreprises avec une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 60 % au cours du mois de janvier 2022 peuvent demander une avance. Cette avance s’élève à 10 % du tiers du chiffre d’affaires du trimestre de référence, à savoir le premier trimestre 2019.

L’avance n’est définitive que lorsque l’entreprise enregistre une baisse d’au moins 30 % pour l’ensemble du premier trimestre 2022 et une baisse du chiffre d’affaires de 60 % pour la période de subventions.

Vous devez donc encore demander le mécanisme de protection flamand 12, dès que ce sera possible en ligne. Si cette demande montre que vous ne remplissez pas les conditions, l’avance sera récupérée.

Activités obligatoirement interrompues

Les entreprises dont les activités ont été obligatoirement interrompues au cours du mois de janvier 2022 peuvent demander une aide pour la période de fermeture obligatoire pendant le mois de janvier 2022. Cette aide s’élève à 10 % du tiers du chiffre d’affaires du trimestre de référence, à savoir le premier trimestre 2019, calculé au pro rata du nombre de jours calendaires de fermeture obligatoire par rapport au nombre de jours calendaires au cours du mois de janvier 2022.

Si la fermeture se poursuit en février et en mars 2022, l’aide pour la période de fermeture obligatoire sera versée automatiquement.

Source : www.vlaio.be (accessible en néerlandais et en anglais uniquement)