Lutte contre la fausse indépendance dans le secteur du nettoyage

Ceux que l’on qualifie de faux indépendants sont des travailleurs qui, bon gré mal gré, adoptent le statut social de travailleur indépendant alors qu’en réalité, ils exercent leur activité professionnelle sous l’autorité d’un employeur et donc en qualité de travailleur salarié.

La Loi sur la nature des relations fixe des critères généraux qui permettent d’apprécier si une relation de travail s’exerce sous contrat de travail ou sous contrat d’entreprise, notamment :

• La volonté des parties de travailler sur une base indépendante ou non ;
• La liberté d’organiser le travail et le temps de travail ;
• La possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique.

En outre, pour certains secteurs, comme entre autres le secteur du nettoyage, une présomption réfragable d’existence d’un contrat de travail ou d’un contrat d’indépendant est instaurée sur la base de neuf critères. S’il ressort de la relation de travail que plus de la moitié de ces critères sont remplis, les travaux sont présumés être effectués dans les liens d’un contrat de travail. La présomption est réfragable et peut être renversée par toutes voies de droit. Il s’agit des critères suivants :

• défaut de risque financier et économique ;
• défaut de pouvoir de décision concernant la politique financière ;
• défaut de pouvoir de décision concernant la politique d’achat ;
• défaut de pouvoir de décision concernant la politique de prix ;
• défaut d’obligation de résultats concernant le travail convenu ;
• la garantie du paiement d’une indemnité fixe, quels que soient les résultats de l’entreprise ;
• en pas avoir la possibilité d’engager du personnel ;
• ne pas apparaître comme une entreprise vis-à-vis d’autres personnes ou travailler principalement ou habituellement pour un seul cocontractant ;
• travailler dans des locaux dont on n’est ni propriétaire ni locataire ou avec du matériel mis à disposition, financé ou garanti par le cocontractant.

Moyennant un A.R., une liste de critères spécifiques propres à un ou plusieurs secteurs, à une ou plusieurs professions, à une ou plusieurs catégories de professions ou à une ou plusieurs activités professionnelles peut être établie.

Faute de critères sectoriels spécifiquement pour le nettoyage, la loi s’est vue difficile à appliquer.

Pour lutter contre la fausse indépendance dans le secteur du nettoyage, une présomption réfragable de lien de subordination a été instaurée dans la législation ONSS pour les personnes effectuant des activités dans le secteur du nettoyage.

Ceci implique que les personnes effectuant des activités dans le secteur du nettoyage sont présumées d’être occupées moyennant un contrat de travail. Cette présomption est réfragable et n’est donc pas d’application si les personnes concernées sont en mesure de prouver :

• qu’elles ne travaillent pas habituellement et principalement pour un seul cocontractant ;
• qu’elles exécutent lesdites activités à l’aide de leur propre matériel et
• qu’elles facturent pour leur propre compte.

Source: Loi-Programme (1) du 25 décembre 2016, M. B. 29 décembre 2016.