Les secteurs à risque pour la déclaration LIMOSA des travailleurs indépendants sont déterminés
La déclaration Limosa est obligatoire pour les travailleurs qui viennent travailler en Belgique à titre temporaire ou à temps partiel, ainsi que pour les travailleurs indépendants qui viennent en Belgique pour y exercer une activité indépendante, mais qui n’y résident pas en permanence.
Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la déclaration Limosa pour les travailleurs indépendants est contraire aux dispositions européennes, car elle constitue une entrave à la libre circulation des services. Il a donc été convenu de transformer l’obligation générale de notification Limosa pour les travailleurs indépendants en une obligation de notification pour des secteurs à risque spécifiques et exhaustivement énumérés. La déclaration Limosa pour les indépendants se limiterait donc à un certain nombre de secteurs présentant un risque accru de fraude sociale.
Un arrêté royal du 21 décembre 2018 a finalement déterminé ces secteurs à risque.
En conséquence, à partir du 1er janvier 2019, l’obligation de la déclaration Limosa pour indépendants est limitée aux trois secteurs suivants :
- activités de construction (travaux immobiliers) ;
- activités dans le secteur de la viande ;
- activités de nettoyage.
Source : A.R. du 21 décembre 2018 modifiant l’arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés, en ce qui concerne la détermination des secteurs à risques visés à l’article 137, 6° de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, dans le cadre de la déclaration préalable pour les travailleurs indépendants détachés, M.B. 31 décembre 2018.