Les nouvelles mesures transitoires RCC sont officielles

Dans le cadre du RCC (l’ancienne prépension), une nouvelle mesure transitoire est prévue pour les travailleurs qui sont déjà licenciés dans le cadre d’un régime RCC spécifique. En plus, un système cliquet est instauré pour les travailleurs qui répondent aux conditions RCC à 60 ans en 2017.

Mesure transitoire 2016

Quelques options pour passer au RCC à l’âge de 58 ans sont expirées au 31 décembre 2016. Il s’agit notamment des CCT suivantes :

• RCC à l’âge de 58 ans avec 33 ans de carrière professionnelle (construction, travail de nuit, métier lourd) ;
• RCC à l’âge de 58 ans avec 35 ans de carrière professionnelle (métier lourd) ;
• RCC à l’âge de 58 ans avec 35 ans de carrière professionnelle (travailleurs moins valides ou avec des problèmes physiques sérieux) ;
• RCC à l’âge de 58 ans avec 40 ans de carrière professionnelle.

Mais qu’en est-il des travailleurs qui sont licenciés par l’employeur avant le 31 décembre 2016 et qui répondaient à la condition d’âge exigée en 2016, mais dont le délais de préavis expire après le 31 décembre 2016 ?

Par cette nouvelle mesure transitoire, cette incertitude disparaît. Un travailleur licencié avant le 31 décembre 2016 et ayant 58 ans au plus tard le 31 décembre 2016, peut toutefois passer au régime RCC lorsqu’il répond à la condition de carrière au plus tard à la fin du préavis.

Système cliquet pour les travailleurs âgés de 60 ans

En 2017, il est toujours possible de passer au RCC à l’âge de 60 ans. Cette option n’est seulement d’application que lorsqu’une CCT a été conclue au sein du secteur qui remplit les conditions suivantes :

• La CCT a été conclue et déposée avant le 1^er juillet 2015 ;
• La CCT est entrée en vigueur au plus tard au 1^er janvier 2015 ;
• La CCT a une validité maximale de 3 ans, alors jusqu’au 31 décembre 2017 au maximum.

Les conditions de carrière auxquelles doit répondre le travailleur sont différentes pour les hommes et les femmes :

• 60 ans et 40 ans de carrière professionnelle pour les hommes ;
• 60 ans et 33 ans de carrière professionnelle en 2015, 32 ans de carrière professionnelle en 2014 et 31 ans de carrière professionnelle en 2013 pour les femmes.

Les travailleurs qui répondent aux conditions d’âge et de carrière professionnelle de ce régime au cours de la validité de cette CCT et donc avant le 31 décembre 2017, peuvent cliquer leurs droits. En cas de licenciement par l’employeur après le 31 décembre 2017, ils peuvent continuer à bénéficier du RCC à l’âge de 60 ans, même si les conditions deviendront encore plus strictes dans les années à venir.

Source: Arrêté Royal du 30 janvier 2017 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise et modifiant l’arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, M. B. 13 février 2017.