Le gouvernement conclut le deal pour l’emploi

Le 24 juillet dernier, le gouvernement fédéral a présenté son accord sur l’emploi et le budget. Voici un aperçu de quelques mesures importantes:

Métiers en pénurie et formations

• Une immunisation fiscale forfaitaire sera instaurée pour de nouvelles primes octroyées par les régions pour les demandeurs d’emploi qui poursuivent jusqu’à terme et avec succès une formation dans un métier en pénurie, se concrétisant par un retour à l’emploi effectif ;
• Les partenaires sociaux seront invités à recenser les fonctions critiques et les métiers en pénurie existants dans leur commission paritaire et les fonctions menacées par la digitalisation ;
• Les employeurs seront encouragés à investir davantage dans la formation de leurs travailleurs à longue terme ;
• Les partenaires sociaux seront invités également à faire des recommandations au gouvernement pour l’affectation de leurs fonds sectoriels quant à la politique de formation, les résultats obtenus et les propositions d’amélioration sur ce sujet, notamment s’agissant des métiers en pénurie;
• Il sera étudié, à la lumière des marges budgétaires disponibles, l’opportunité d’étendre le nombre d’heures supplémentaires ouvrant le droit à des réductions de charges fiscales de 130 à 184 heures à certains secteurs dont il est démontré que les métiers qu’ils occupent sont fortement touchés par la problématique des métiers en pénurie.

Rémunérations

• Le gouvernement fédéral, par son Ministre de l’Emploi, conviendra, avec les partenaires sociaux, d’un agenda précis s’agissant de la réforme en cours des rémunérations qui ne doivent plus être liées à l’âge mais liées à la compétence et à la productivité;
• Désormais, l’allocation de congé de maternité sera payée par mensualité. D’autre part, la possibilité est prévue pour un travailleur indépendant complémentaire de poursuivre son activité lorsqu’il ou elle prend un congé parental à temps partiel ;
• Un budget de mobilité sera instauré : le travailleur disposant ou pouvant disposer d’une voiture de société aura la liberté d’organiser son propre mode de transport ;
• L’engagement de jeunes travailleurs de 18 à 21 ans sera favorisé via une réduction du coût de travail de 18% à 6% au profit de l’employeur. Le salaire net des travailleurs n’étant aucunement affecté.

Crédit-temps

• Le crédit-temps thématique pour la poursuite d’une formation dans un métier en pénurie sera porté de 36 mois à 48 mois au 1er janvier 2019 ;
• L’accessibilité des crédits-temps de fin de carrière sera porté à 60 ans contre 55 ans actuellement, dès le 1er janvier 2019.

RCC

• La condition de carrière pour le RCC individuel – cct n° 17 – sera élevée à 41 ans à partir du 1er janvier 2019 ;
• L’âge d’accessibilité aux RCC en cas de restructuration sera relevé à 59 ans dès le 1er janvier 2019 et à 60 ans dès le 1er janvier 2020, comme c’était déjà prévu ;
• Pour les bénéficiaires de RCC d’entreprises en restructuration l’employeur doit prendre le coût de 3.600 euros de la formation dans un métier en pénurie à sa charge. Ceci doit accompagner les bénéficiaires de RCC dans leur recherche d’un nouvel emploi et responsabiliser les employeurs ;
• Les organismes régionaux de l’emploi accorderont, dans leur politique d’activation des demandeurs d’emplois, une attention particulière aux bénéficiaires de RCC qui sont susceptibles de satisfaire à un emploi en pénurie.

Licenciement et chômage

• Un travailleur qui est licencié pour raison médicale aura désormais un droit à l’outplacement (1800€) ou un accompagnement équivalent vers un autre emploi via les fonds sectoriels. Ainsi le travailleur en question sera accompagné vers un travail adapté.  Cette règle n’est pas d’application pour un travailleur qui est déclaré définitivement inapte de travailler ;
• Le travailleur sera encouragé, tant sur le plan fiscal que parafiscal, à investir, en cas de licenciement, une partie de son indemnité de départ (maximum un tiers) dans une formation ;
• Le travailleur licencié avec préavis non presté devra s’inscrire dans le mois suivant la notification de son licenciement auprès de l’organisme régional de placement dont il relève ;
• En concertation avec les régions, il sera étudié si la dégressivité des allocations de chômage pourra être gelée également pour les demandeurs d’emploi qui suivent une formation ou un stage pour un métier en pénurie ;
• L’Arrêté chômage est adapté en vue de permettre le service d’intérêt général pour les demandeurs d’emplois de longue durée ;
• L’allocation de chômage est renforcée durant les 6 premiers mois au maximum. Cela se fera par la rehausse du plafond actuel de 2.619,09 euros ou une rehausse du pourcentage actuel de 65% ;
• Après les 6 premiers mois, la dégressivité sera renforcée. Les modalités (la durée des périodes de dégressivité, le degré de dégressivité et les catégories concernées) seront fixées par arrêté royal par le Ministre de l’Emploi.

Fin de carrière et pension

• Les montants des revenus autorisés pour personnes pensionnées ou en incapacité de travail seront augmentés et ils peuvent bénéficier simultanément des réductions d’impôts ;
• Le droit aux allocations pour incapacité de travail pourra être octroyé pendant 6 mois au maximum aux personnes qui continuent à travailler après l’âge de 65 ans ;
• Il sera consacré un droit individuel au bénéfice du travailleur de demander un accès aux « emplois de fin de carrière doux » également là où un accord sectoriel n’ait pas été conclu, au 1er janvier 2019.

Les mesures susmentionnées seront bientôt converties en législation. Nous vous tiendrons au courant des développements futurs.

Source : Accord estival gouvernement fédéral du 24 juillet 2018.