Le fisc donne des informations supplémentaires sur l’utilisation du vélo pour la navette domicile – lieu de travail

Le Service Décisions Anticipées (SDA) est un service autonome du Service public fédéral Finances (SPF Finances) qui se prononce sur toute demande relative à l’application des lois d’impôt qui relèvent de ses compétences ou dont le SPF Finances assure le service de la perception et du recouvrement (sont visés ici certains impôts régionaux). La décision du service ne s’applique qu’à la demande présentée mais peut toutefois concerner des modifications importantes.

Le 13 décembre 2016, le SDA a pris une décision relative à un nouveau plan opérationnel d’entreprise qu’a voulu instauré un employeur pour ses travailleurs. L’attention principale du plan se situait sur les navettes à vélo entre le lieu de travail et le domicile des travailleurs. Voici les aspects les plus importants de la décision prise :

• La mise à disposition d’un service gratuit de réparation sur le lieu de travail ne forme pas, dans le chef du travailleur qui utilise un vélo de navette mis à sa disposition par son employeur, un avantage de toute nature individuel imposable et est exonérée d’impôts. Néanmoins, la réparation gratuite du propre vélo du travailleur est bien un avantage imposable ;
• Fournir des sacs à vélo appropriés pour le transport de par exemple notebooks (propriétés de l’employeur) constitue un frais propre à l’employeur, exonéré d’impôts ;
• Or, la mise à disposition de vêtements imperméables aux travailleurs se rendant au travail à vélo ou à pied constitue un avantage de toute nature imposable ;
• Le paquet de sécurité offert par l’employeur (composée d’un casque de vélo, d’un chasuble fluo, des réflecteurs et des lumières vélo) est un avantage social exonéré ;
• Egalement l’octroi d’une réduction de 5% pour des achats personnels du travailleur auprès d’un fournisseur vélo est un avantage social exonéré ;
• La réduction pour des parkings payables qui est octroyée au chauffeur du covoiturage constitue un frais propre à l’employeur ;
• L’octroi d’un nombre limité de jetons de parking à tarif favorable afin de pouvoir se garer dans les environs du lieu de travail dans le cadre du trajet domicile travail est un frais propre à l’employeur et par conséquent exonéré d’impôts. Ceci est également d’application à l’intervention patronale dans la mise à disposition de parkings dans les environs du lieu de travail moyennant un système de troisième payeur.

Source: Décision anticipée n° 2016.781 du 13 décembre 2016, www.fisconet.fgov.be