Le droit passerelle pour indépendants aussi en cas de cessation pour des raisons économiques

Le droit passerelle offre un revenu de remplacement à l’indépendant qui doit cesser ses activités. Jusque récemment, le droit ne pouvait être invoqué en cas de faillite, de règlement collectif de dettes ou de cessation forcée en raison, par exemple, d’un incendie, d’une allergie, …

Le droit est étendu depuis le 1^er janvier 2017. Les indépendants peuvent désormais faire appel au droit passerelle également en cas de cessation pour des raisons économiques.

Des modifications supplémentaires ont été effectuées au droit passerelle, notamment :

• Le droit passerelle ne couvre plus uniquement le droit à l’assurance soins de santé, mais la couverte est désormais étendue au volet indemnités ;
• Désormais, les aidants et conjoints aidants peuvent également faire appel au droit passerelle ;
• Un indépendant devait être affilié depuis quatre trimestres comme indépendant en activité principale pour bénéficier du droit passerelle. Depuis le 1er janvier 2017, une condition de paiement y a été ajoutée. L’indépendant, aidant ou conjoint aidant doit avoir effectivement payé des cotisations sociales pendant au moins quatre trimestres durant une période de référence de 16 trimestres précédant le trimestre qui suit le trimestre au cours duquel se produit la cessation d’activité ou la faillite.

Source: Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants (1), M. B. 6 janvier 2017.