La notion de périphérique dans le cadre du projet « pc privé »
L’article 38, § 1er, alinéa 1er, 17°, CIR 92 prévoit une exonération à concurrence de 550 euros (860 euros année d’imposition 2018) maximum par période imposable pour les interventions de l’employeur dans le prix d’achat payé par le travailleur pour l’achat à l’état neuf d’un pc avec ou sans périphériques, connexion internet et abonnement à l’internet. Pour l’application de cette exonération les rémunérations brutes imposables de ce travailleur ne peuvent excéder 21.600 euros (33.820 euros année d’imposition 2018) et l’employeur ne peut à aucun moment être lui-même propriétaire des éléments susmentionnés. Voici la définition du concept de périphérique dans le cadre du projet « pc privé ».
L’administration reçoit régulièrement des questions relatives au concept de périphérique dans le cadre du projet « pc privé ». Un circulaire de 2011 avait défini le périphérique comme les équipements à utiliser en vue d’une fonction optimale du pc. Une liste non limitative reprenait les appareils qui pouvaient être considérés comme périphériques. Vu les progrès technologiques, de nombreux équipements peuvent depuis lors être connectés à un pc pour « fonctionner de manière optimale » de sorte que de telles questions se posent de plus en plus.
L’objectif du législateur était toutefois de stimuler la possession d’un pc privé et ceci plus particulièrement auprès d’une catégorie de travailleurs ayant un bas revenu et leur famille pour lesquels l’achat d’un pc est difficilement réalisable d’un point de vue financier.
Etant donné que l’acceptation de toutes les sortes d’ équipements technologiques en tant que périphérique ne correspond pas à l’intention du législateur, il est nécessaire de reconsidérer la notion de périphérique dans le cadre du projet « pc privé » et de revenir à son essence.
Par un circulaire récent, l’administration a clarifié la notion de périphérique. L’administration a décidé de limiter strictement la notion de périphérique, notamment à :
- un moniteur ;
- un clavier ;
- une souris, souris de pied, un pavé tactile ou une boule de commande ;
- une imprimante ;
- un scanner ;
- des enceintes ne fonctionnant pas de manière autonome ;
- une webcam ;
- une mémoire externe, y compris l’appareil pour la lecture d’un support optique ou l’écriture sur celui-ci ;
- un casque téléphonique ;
- les appareils spécifiques dont les personnes ayant un handicap ont besoin pour pouvoir travailler aisément avec un pc (par exemple, un afficheur braille, une imprimante braille, un logiciel d’agrandissement, un logiciel de reconnaissance de texte, un logiciel de reconnaissance vocales, …)
En outre, il est rappelé que le travailleur doit au minimum acheter un pc à l’état neuf (condition de base). Cet achat est combiné ou non avec l’achat de périphériques, connexion internet ou abonnement à l’internet. L’exonération d’une intervention dans l’achat d’un périphérique peut donc uniquement s’effectuer dans le cadre de l’achat d’un nouveau pc
Les dispositions de cette circulaire sont applicables aux interventions d’employeur payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018.
Source: Circulaire 2017/C/75 relative à la notion de périphérique dans le cadre du projet « pc privé » du 22 novembre 2017, SPF Finances – Administration générale de la Fiscalité – Impôt des personnes physiques.