La famille des résidents de longue durée désormais dispensée du permis de travail

Depuis la Sixième Réforme d’Etat, les Régions sont compétentes pour l’emploi des ressortissants étrangers. Or, les normes de la carte de travail délivrée dans le cadre de la résidence spécifique de la personne concernée faisaient toujours sujet de la compétence du gouvernement fédéral.

Le conjoint et les enfants du ressortissant étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat de l’Union européenne étaient autorisés de travailler en Belgique par moyen d’un permis de travail B.

Or, la Commission européenne a précisé que la directive relative au droit du regroupement familial stipule que les membres de la famille du résident de longue durée doivent être dans la possibilité de travailler aux mêmes conditions que le résident de longue durée en question.

À cette effet, le conjoint et les enfants du ressortissant étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat de l’Union européenne sont désormais dispensés de l’obligation du permis de travail pour autant que le ressortissant étranger soit dispensé de l’obligation du permis de travail.

En pratique, ceci implique que aussi bien le résident de longue durée que les membres de sa famille sont dispensés du permis de travail après les 12 premiers mois d’occupation.

L’arrêté royal entre en vigueur 10 jours après sa publication dans le Moniteur belge, notamment au 2 novembre 2017.

Source: Arrêté royal du 8 octobre 2017 modifiant l’arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne les membres de la famille des résidents de longue durée, M.B. 23 octobre 2017.